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26/05/2004 | FRANCE | N°02-42990

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-42990


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Imprimerie de l'Atlantique le 1er juin 1999, en qualité de monteur offset par contrat à durée indéterminée, a démissionné le 29 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dép...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Imprimerie de l'Atlantique le 1er juin 1999, en qualité de monteur offset par contrat à durée indéterminée, a démissionné le 29 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-42990
Date de la décision : 26/05/2004
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper (section industrie), 26 mars 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 mai. 2004, pourvoi n°02-42990


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.42990
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