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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-42990

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-42990
Numéro NOR : JURITEXT000007469962 ?
Numéro d'affaire : 02-42990
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-26;02.42990 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Imprimerie de l'Atlantique le 1er juin 1999, en qualité de monteur offset par contrat à durée indéterminée, a démissionné le 29 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Quimper (section industrie), 26 mars 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 mai 2004, pourvoi n°02-42990

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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