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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-41894

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-41894
Numéro NOR : JURITEXT000007468886 ?
Numéro d'affaire : 02-41894
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-26;02.41894 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Brieuc (Section agriculture), 08 janvier 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 mai 2004, pourvoi n°02-41894

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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