La jurisprudences de France - page 95576

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me BINETEAU, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-453 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1998 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé au 9ème échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, présentée pour l'association de médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire A.M.U.E.L., dont le siège est 3, rue des Naïades, 44210 Pornic, représentée par son président en exercice, par Me André SALAÜN, avocat au barreau de Nantes ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3543 du 23 mai 2002 du Tribunal administratif de Nantes en ce que, par son article 6, ce jugement l'a condamnée à garantir le centre hospitalier général C.H.G. de Saint-Nazaire, d'une part, des condamnations à verser des indemnités à Mme Myriam X, en son nom propre et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., par Me GOURDIN, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1127 du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 1999 prononçant à son encontre la sanction de rétrogradation ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002 sous le n° 02NT01375, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me CISSOKO, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-2427 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher à lui verser une somme de 9 146,96 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables des soins qui lui y ont été prodigués le 26 juin 1996 à la suite d'un accident du travail ; 2° de condamner le centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2003, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Patrick BARRET, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-4819 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. à lui verser, outre intérêts, la somme de 1 500 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident dont il a été victime lors du franchissement d'un passage à niveau sur le territoire de la commune de Trémentines ; 2° de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 03-00097 du 7 avril 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 16 décembre 2002 lui refusant la qualité d'ancien combattant ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu, 1°, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 2003 sous le n° 03NT01042, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1664 du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Marie-Claude X, la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 février 2000 lui refusant le bénéfice du versement de l'allocation d'assurance chômage au titre du mois de janvier 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de...

Vu, 1°, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2003 sous le n° 03NT01048, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1362 du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Joëlle X, la décision du recteur de l'académie de Rennes du 29 février 2000 lui refusant le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2003, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Pascal TIFFREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3656 du 7 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 21 octobre 2002, rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2° à titre principal, d'annuler ladite décision et d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2004, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Nantes, dont le siège est 5, allée de l'Ile Gloriette, 44035 Nantes Cedex, par Me DORA, avocat au barreau de Nantes ; Le C.H.R.U. de Nantes demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-3810 du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de complément d'expertise relative à l'étendue de la responsabilité du C.H.R.U. de Nantes dans la survenue des graves séquelles ophtalmologiques et visuelles dont souffre l'enfant Maurine X...