La jurisprudences de France - page 95575

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée pour l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Plérin, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me Philippe GONI, avocat au barreau de Paris ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2422 et 97-2654 du 19 octobre 2000 du Tribunal administratif de Rennes en ce que, par son article 3, ce jugement a, à la demande de l'association pour la défense des habitants d'Étables-sur-Mer et Binic contre l'implantation de sectes ou mouvements para-religieux sur leurs communes ADHACE, annulé le permis de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001, présentée pour la société anonyme S.A. Au Vrai Gaillard, ayant son siège social ZI ..., par Me TREGUIER, avocat au barreau de Rennes ; La S.A. Au Vrai Gaillard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2837 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1994 par lequel le maire de Rennes a accordé au bénéfice de la ville un permis de construire une station d'épuration au lieudit Beaurade ; 2° d'annuler ledit arrêté et de condamner la ville de Rennes à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me SCELLES, avocat au barreau de Lisieux ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-1392 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a déclaré la société S.C.R.E.G. Ile-de-France - Normandie responsable que du quart des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont elle a été victime le 20 octobre 1997 et l'a condamnée à lui verser une somme de 4 000 F, tous intérêts compris, qu'elle estime insuffisante ; 2° de déclarer la société S.C.R.E.G. Ile-de-France - Normandie...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présentée pour la commune de Crozon, par Me Le ROY, avocat au barreau de Brest ; La commune de Crozon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1243 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Norbert X, l'arrêté municipal du 28 septembre 1995 refusant à ce dernier un permis de construire modificatif concernant une maison d'habitation en cours de construction ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner M. X et la société Les Maisons de l'Avenir...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2001, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0141 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 95-965 rendu le 28 octobre 1999 par cette juridiction ; 2° d'exécuter ce jugement ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 10 août et 10 octobre 2001, présentés pour : - MM. Pierre et Erwan X, demeurant ..., - et M. et Mme Y, demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 00-1370 et 00-1371 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier d'Alençon à verser à MM. X une indemnité de 100 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices subis par Mme X à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 13 août et 24 septembre 2001, présentés pour Mme Séverine X, demeurant ...n, par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01 du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2000 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé à la somme de 1 700 000 F l'indemnité que Mme Evelyne Y devra verser à Mme X à la suite de la suppression de l'office du greffier du Tribunal de commerce...

Vu l'arrêt, en date du 28 mars 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, si le ministre de l'intérieur ne justifiait pas avoir entièrement exécuté l'arrêt du 16 novembre 2000 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2004 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, C - et les conclusions de M. MILLET...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me MANDICAS, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2413 du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1998 par laquelle le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire lui a demandé de reverser une somme de 426 693 F, ensemble l'ordre de recette n° 402 du 8 juin 1998 ; 2° d'annuler le titre de recette du 8 juin 1998...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 10 mai et 26 juin 2002, présentés pour le centre hospitalier universitaire C.H.U. de Brest, dont le siège est 5, avenue Foch, 29200 Brest, représenté par son directeur général, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration de l'établissement en date du 28 juin 2002, par Me Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le C.H.U. de Brest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-1916 et 00-1874 du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des...