La jurisprudences de France - page 95574

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998 sous le n° 98NC02427, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier et 6 décembre 1999, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE S.A.N.E.F., dont le siège social est sis 41, bis avenue Bosquet à Paris VII ème, prise en la personne de ses représentants légaux, par Me Trillat, avocat ; La S.A.N.E.F. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 septembre 1998 du Tribunal administratif de Nancy en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X une somme de 22 633 francs au titre du préjudice subi et une somme de 4 000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1999 sous le n° 99NC00271, complétée par le mémoire enregistré le 10 avril 2001, présentée pour Mme Gisèle -X, demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; Mme -X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 980895 en date du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'allouer aux ayants-cause de M. X le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité en application des articles L.28 et R.38 du code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1999 sous le n° 99NC00673, complétée par mémoire enregistré le 30 janvier 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Choffrut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 26 janvier 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 11 juin 1998, prononçant à son encontre la sanction de la rétrogradation, la décision du 16 juin 1998 le suspendant de ses fonctions et la décision du 3 juillet 1998 portant mutation de l'intéressé à Rethel ; 2° - d'annuler pour excès de...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 21 avril 2000, présentés pour Mme Paulette X, demeurant ..., par Me Gaasch, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-1192 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice subi à raison des fautes commises lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 3 novembre 1993 et mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° - de déclarer les...

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au greffe de la Cour, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2004, présentée par M. Alphonse X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971343 du 2 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de procéder à son reclassement suite à son intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Code : C Plan de classement...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 sous le n° 99NC1942 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 13 août 2001, présentée pour LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, dont le siège est 2 allée Bel-Air B.P. 351 à Thionville Cedex 57315, par Me Jemoli, avocat ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 973201 du 11 juillet 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Metz-Thionville à lui verser une somme de 5 000 F au...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 10 décembre 1999, 22 janvier et 27 mars 2001, présentée pour Mme Marianne X, demeurant ..., par Me Prost, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981324 du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a fait partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en contrepartie de l'exercice de ses fonctions de maître auxiliaire au GRETA de Dole - Revermont lors de l'année scolaire 1996-1997, les sommes de 1 412 francs au titre des heures supplémentaires...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999 sous le n° 99NC02206, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Lopez, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 4 et 12 juillet 1999 relatives à sa notation pour l'année 1995/1995 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susvisées ; 3° - de prescrire au recteur de fixer la note chiffrée à 19,3 conformément à la proposition du chef d'établissement et de rehausser en conséquence les notes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par Me Claude LARZUL, avocat au barreau de Rennes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 93-3476, 94-1174 et 95-907 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 30 juillet 1993 du conseil municipal de Locquirec approuvant la révision du plan d'occupation des sols P.O.S., de l'arrêté du 29 janvier 1994 du maire de Locquirec accordant au groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C. de Linguez un permis de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour les sociétés France Remorquage Dar-Dar et Dep Auto 35, toutes deux domiciliées à Le Hil, 35230 Noyal - Châtillon-sur-Seiche, par Me DEPASSE, avocat au barreau de Rennes ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1681 du 8 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1997 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a réparti les tours de permanence des garagistes chargés des opérations de dépannage-remorquage sur la voie expresse La Gravelle...