La jurisprudences de France - page 95561

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 mai 2002, que par jugement du 10 avril 1997, M. et Mme X... ont été mis en redressement judiciaire ; que Mme X... a, d'une part, présenté au tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement du 10 avril 1997 en soutenant qu'elle ne pouvait être concernée par cette procédure et, d'autre part, interjeté appel de ce même jugement ; que par jugement du 15 janvier 1998, le tribunal a accueilli la requête et a réformé le jugement du 10 avril 1997 en ce qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Déclaration - Régularité - Compétence exclusive. ENTREPRISE EN... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 4 juin 2002, rendu sur contredit de compétence, que les sociétés Cutting et Industry les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire, la société Alstom Power Turbomachines la société Alstom a déclaré des créances qui ont été contestées ; que, lors de la vérification de celles-ci, la société Alstom a invoqué une clause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2002 et les productions, que la société Caisse fédérale de crédit méditerranéen a cédé, le 3 juillet 1995, à la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI la créance résultant d'un contrat de prêt qu'elle avait antérieurement consenti à la société Marina Leisure la société, mise le 24 novembre 1995 en redressement judiciaire, M. X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 10 novembre 1995, la Banque populaire du Val de France la banque a consenti à la société Tavers réparations automobiles TRA un prêt de 800 000 francs remboursable en 120 mensualités, Mme X... la caution se portant caution solidaire et hypothécaire de l'emprunteuse ; que la caution a assigné la banque afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution qu'elle a fait pratiquer à son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 juillet 2002, que, par acte notarié du 3 avril 1997, la société Belard a donné à bail à la société Snacks Elize Matillon société Snacks des locaux à usage commercial moyennant un loyer hors taxes mensuel de 16 000 francs ; que, par acte notarié du même jour, la société Belard a consenti à la société Snacks une promesse de vente portant sur les mêmes locaux pour le prix de 1 500 000 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 avril 2002, que par acte du 1er octobre 1987, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la Caisse a consenti à la société Setrafi une ouverture de crédit de 100 000 francs ; que M. X..., gérant de la société Setrafi, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au profit de la Caisse à concurrence de 100 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action en paiement contre le destinataire - Recevabilité - Subrogation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1251-3 du Code civil, ensemble l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que la lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier a une action en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, le destinataire et le commissionnaire ; Attendu, selon le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR ; Attendu que le transporteur est déchargé de la responsabilité pour la perte qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison si la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt du 9 mai 2000 de la cour d'appel de Montpellier a été cassé le 4 mars 2003 Civ. 1re, pourvoi n° N 00-17.560 en ce qu'il a déclaré la société Le Comptoir des entrepreneurs, devenue la société Entenial, déchue, au titre du prêt immobilier consenti aux époux X..., ayant donné lieu à un avenant prenant effet au 5 mars 1992, de ses droits aux intérêts à compter de cette date ; qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de cette décision entraîne, par voie de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon les énonciations d'un acte sous seing privé du 22 février 1997 signé par M. X..., celui-ci s'est porté caution solidaire de M. Y... pour la somme de 50 000 francs, mentionnée en chiffres et non en lettres, l'acte ne précisant pas le nom du créancier bénéficiant de cet engagement ; Attendu que pour juger que tant le montant de la dette cautionnée que l'identité du créancier sont établis, l'arrêt attaqué relève des...