La jurisprudences de France - page 95558

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation ; Attendu que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, le juge d'instance de Carvin a fixé par jugement du 17 mai 1995, la créance de la société Cetelem à l'encontre des époux X... à la somme de 100 247,68 francs et dit qu'elle sera réglée en 60 échéances de 500 francs, le solde étant reporté au 15 mai 2000 ; que les échéances ayant cessé d'être payées, la société de crédit qui a assigné les débiteurs en paiement du solde restant dû, a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X..., en instance de divorce, ont chargé M. Y..., notaire, de procéder à la vente de leur immeuble d'habitation et de répartir le prix entre leurs créanciers, pour l'apurement des dettes communes ; qu'à la suite de la vente, le notaire a adressé le 15 novembre 1996 à chacun des époux un décompte des sommes à prélever sur le prix, en leur demandant d'autoriser le paiement des créanciers ; que les époux ont chacun donné leur accord...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré au nom de la BNP Paribas se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 27 novembre 2001 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-12.003 et n° A 02-16.039, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. et Mme De X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant qu'il a été formé contre la SCP Mayon, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Holding DL, contre Mme Y... et M. Z..., et à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la même SCP, ès qualités, Mme Y... et M. et Mme De X... ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en ses diverses branches, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur le recours formé par M. X..., avocat, contre une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ayant statué à son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail subi par un de ses employés travaillant sur une machine-outil livrée par la société Meyn France, la société Ronsard, invoquant la non-conformité de la machine vendue aux règles de sécurité en vigueur, a assigné la société Meyn France et son assureur, la Mutuelle générale assurances MGA, pour obtenir la réparation de son préjudice, consistant dans l'augmentation de son taux de cotisations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'imputant à des transfusions de produits sanguins sa contamination par le virus de l'hépatite C, M. X... a recherché la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang, et la condamnation de celui-ci, in solidum avec son assureur, la société Axa assurances IARD, à l'indemniser ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir son assuré, alors, selon...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Effets - Obligation de règlement - Distinction avec l'obligation de couverture. Méconnait la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... la caution s'est porté caution solidaire de la société Trans Maxi Vrac le débiteur principal envers la Banque Scalbert Dupont la banque à concurrence de la somme de 209 000 francs par acte sous seing privé du 9 mai 1996, puis, par un second acte sous seing privé du 25 avril 1997, à concurrence de celle 250 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu d'une part, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2002, la SCP Piwnica -Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Marc X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une décision rendue le 5 novembre 2001 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Mme Y..., épouse X... ; Attendu, d'autre part, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2004, la SCP Piwnica -Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Marc X..., se désister du pourvoi formé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans ayant prononcé à l'encontre de M. X..., avocat à ce barreau, la...