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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2004, 02-11981

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-11981
Numéro NOR : JURITEXT000007491010 ?
Numéro d'affaire : 02-11981
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-02;02.11981 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré au nom de la BNP Paribas se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 27 novembre 2001 au profit de Mme X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1), 27 novembre 2001


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 juin 2004, pourvoi n°02-11981

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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