La jurisprudences de France - page 95556

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'attribuant sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'administration de produits sanguins qu'il avait reçue lors d'une intervention chirurgicale, M. X... a, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, recherché la responsabilité de l'Etablissement de transfusion sanguine de Franche-Comté, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang ; que cet établissement a demandé la garantie de son assureur, l'Union des assurances de Paris, aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2001, que par contrat du 1er juillet 1997, la société SOMAT a donné en location des machines à la société SITO ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 2000 publié au BODACC le 20 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 22 mai suivant ; que le 23 février 2000, la société SOMAT a interrogé l'administrateur sur la poursuite du contrat de location et sur la revendication du matériel loué par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 septembre 2001, que le pourvoi n B 94-16.822 formé par M. X... contre l'arrêt du 10 mai 1994 l'ayant condamné, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Belleteste diffusion, à payer une somme de 6 000 000 francs à titre de contribution aux dettes sociales, a été rejeté par un arrêt de cette chambre n 805 D du 16 avril 1996 ; que l'ancien dirigeant ne s'étant pas acquitté de cette dette, le tribunal a ouvert à son égard une procédure de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Créancier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 20 novembre 2001, que la société Expansion plastic industrie EPI ayant émis en octobre 1997 un emprunt obligataire auquel ont souscrit les sociétés BNP Paribas développement, Crédit lyonnais capital investissement, Sofinindex et Electropar France les sociétés, a été mise en redressement judiciaire le 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'Etablissement français du sang, qui est préalable : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., victime d'un accident corporel, a reçu des soins à la suite desquels il est apparu qu'il était atteint d'une hépatite ultérieurement identifiée comme une hépatite C chronique ; que M. Y... a été jugé responsable de cet accident et condamné, in solidum avec son assureur, le Groupama, à en réparer les conséquences dommageables, l'indemnisation prenant en compte le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Contrat d'assurance - Clause de garantie subséquente -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-17.354 et U 01-17.823 en raison de leur connexité ; Donne acte à Mmes X... et Y... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritières de Robert X... ; Attendu que Robert X..., qui imputait sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'administration de produits sanguins, a, avec son épouse, recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société VLST, le tribunal, par jugements du 22 juin 1999, a prononcé une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne morale pour une durée de cinq ans à l'encontre de M. X..., ancien gérant de la société, et a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP-Paribas que sur le pourvoi incident relevé par la société Bianchi distribution matériel électrique ; Donne acte à la BNP Paribas du désistement de son pourvoi à l'égard de la Société Banque internationale pour l'Afrique Occidentale et de M. De X... Y... en sa qualité de liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Com, 1er octobre 1996, pourvois n° P 93-20.210 et N 93-20.761, que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Clinique Les Eaux Marines, qui l'employait en dernier lieu comme directeur administratif, a été licencié le 21 novembre 1996 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et l'adoption d'un plan de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Vives fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 décembre 2000 d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté et L. 122-5 du Code du travail, M. X..., engagé en 1993 en qualité d'agent de propreté par la société Derichebourg-Seta et affecté au chantier de l'Office public d'habitation de Nice et des Alpes-Maritimes, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2001 de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités...