La jurisprudences de France - page 95553

Vu enregistrée le 9 avril 2002 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9743 en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu I° enregistrée le 6 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Zivorad X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Le Sergent-Roumier-Faure, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98790 en date du 26 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2003 sous le n° 03PA02182, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, il soit sursis à l'exécution dudit jugement et de l'article de rôle correspondant...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... Vu I° enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417137/1-9515747/1 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a prononcé qu'une réduction de l'obligation de payer notifiée par deux commandements du 23 juin 1994 émis par le trésorier principal du 17ème arrondissement de Paris-3ème division ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 1999, la requête présentée pour M. André X, ..., par Me Duclos ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 mises en recouvrement le 31 décembre 1990 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ L'astreinte étant destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice... DU 02 Juin 2004 - D.N/S.B SCI 55 AVENUE LOUIS BREGUET C/ NORBERT DENTRESSANGLES LOGISTICS STE anciennement Société UTL TRANSPORTS R. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 55 AVENUE LOUIS BREGUET Société GFF TOULOUSE venant aux droits de la société OTEGI OFFICE TOULOUSAIN D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE RG N : 02/01089 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique et solennelle du deux Juin deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Il résulte des articles 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi du 3 janvier 1991, qu'en l'absence de contrat de mandat et... ARRET DU 02 JUIN 2004 NR/SB - 03/00059 - Marie-Andrée P. X.../ S.A.R.L. APD, prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions au siPge S.A SAPESO SUD-OUEST, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge. - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du deux Juin deux mille quatre par Bernard LANGLADE, Premier Président, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE...

AVOCAT Le vendeur impayé doit se renseigner sur les conséquences de la résolution de la vente avant d'engager cette procédure et déterminer... AMLG/EC MINUTE N° 482/2004 Copie exécutoire à - Me Fernand BUEB - MeWEMAERE - Me ZIMMERMANN R. - Me FRICK L. Le 02.06.2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 2 JUIN 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 97/04517 Décision déférée à la Cour : 20 Juin 1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE : SCI RESIDENCE CONCORDE 39 rue du Gal Foch 67380 LINGOLSHEIM Représentée par...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/07081 ASSOCIATION L'OPERA NATIONAL DE LYON C/ PAYEN APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 08 Novembre 2000 RG : 199804491 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2004 APPELANTE : ASSOCIATION L'OPERA NATIONAL DE LYON 1 PLACE DE LA COMEDIE 69001 LY9ON représentée par Maître AGUERA avocat au barreau de Lyon INTIME : Monsieur VINCENT X... 5 IMPASSE JOSEPH DESBOIS 69330 MEYZIEU représenté par la SCP ALART et Associés avocats au barreau de Lyon Maître DAVID, Avocat ASSEDIC VALLEE DU RHÈNE ET DE LA LOIRE 92 Cours Lafayette 69003 LYON Représenté par Maître ROCHE avocat...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Bénéficiaires - Etendue - / La qualité de cadre ne suffit pas... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/07081 ASSOCIATION L'OPERA NATIONAL DE LYON C/ PAYEN APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 08 Novembre 2000 RG : 199804491 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2004 APPELANTE : ASSOCIATION L'OPERA NATIONAL DE LYON 1 PLACE DE LA COMEDIE 69001 LY9ON représentée par Maître AGUERA avocat au barreau de Lyon INTIME : Monsieur VINCENT X... 5 IMPASSE JOSEPH DESBOIS 69330 MEYZIEU représenté par la SCP ALART et Associés...