La jurisprudences de France - page 95552
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Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-247 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à la demande de l'indivision , a annulé tant la décision du 20 septembre 1996 du préfet de la Marne lui refusant pour l'année 1996, l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour une parcelle de 21 hectares 89 ares de terres, que celle par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA...
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 1999 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-645 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. Gérard X, annulé la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé à ce dernier l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour l'année 1995 ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. Gérard X devant le Tribunal administratif de...
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril 1999, 21 janvier 2002 et 31 octobre 2003 présentés par la FEDERATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK dont le siège est ..., représentée par son président, la Ligue de Franche-Comté de Canoë-Kayak dont le siège est ..., représentée par son président, le Comité départemental de Canoë-Kayak du Doubs dont le siège est ..., représentée par son président ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 2, 3, 11, et 12 de l'arrêté du 13...
Vu la requête en date du 6 août 1999 présentée pour M. Cyrille X demeurant ... par Me Suissa, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1997 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a fixé les quantités de céréales, d'oléagineux et de soja susceptibles de donner lieu pour l'année 1996 à paiements compensatoires ; 2' d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 03-03-05 Il soutient que dans la mesure où l'erreur qu'il avait commise dans sa déclaration...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999 présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 2 rue Louis Murat à Paris 8ème, par Me Delcros, avocat au barreau de Paris ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à la société Jardins et Forêts de France, représentée par Me Herbaut, la somme de 446 094,91 F en règlement de factures impayées et de 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° - de rejeter la demande...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999 présentée pour : 1° - la SCEV K dont le siège social est ... 2° - Mme Chantal K demeurant ... 3° - M. Gilles X demeurant à Nesles-la-Reposte 51120 4° - M. Jean-Claude Y demeurant ... 5° - M. Yannick Z demeurant ... 6° - Mme Noëlle A demeurant ... 7° - Mme Sylvie B demeurant ... 8° - Mme Véronique C demeurant ... 9° - M. Albert demeurant 5 rue de l'étang à Montvoisin 51480 10 - M. Gilles demeurant ... 11° - la SCEV SANCGEZ dont le siège est 1 rue des limoneaux à Festigny 51700 12° - Mme Florence F demeurant 21 rue de l'école à Montvoisin 51480 13° - M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 00PA00760
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2000, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me BAUTIAN, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des sanctions fiscales qui lui ont été appliquées y compris les intérêts de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 00PA01002
Vu, enregistrés le 30 mars 2000 et le 10 avril 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9003528 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1985 et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 00PA01503
VU, enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société EUROPE SOFTWARE AND DATA SYSTEM, dont le siège social est situé ... par Me X..., avocat ; la société EUROPE SOFTWARE AND DATA SYSTEM demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-966 du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 00PA02567
VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2000, la requête présentée pour la S.A. D' STUDIO, dont le siège est ..., par la SCP Granger-Hess, avocat ; la S.A. D' STUDIO demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 pour un montant de 1.020.773 F de taxe sur la valeur ajoutée et pour un montant de 26.857 F de taxe d'apprentissage et de taxe sur les véhicules de société ; 2° de prononcer la décharge des...
