Page 95534 des 1 475 745 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2004, 03-70046
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 2002 statue sur les indemnités réclamées par M. Paul X... et la société d'exploitation des établissements X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat d'une parcelle appartenant à M. Paul X..., au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2004, 03-70050
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne subordonne la saisine du juge de l'expropriation aux fins de transfert de propriété d'un bien à une tentative de démarche amiable préalable de l'expropriant auprès de l'exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la validité d'un arrêté de cessibilité ni les modalités de sa publication ou de sa notification ; D'où il suit que le moyen n'est pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2004, 03-70085
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 2003 transféré à la commune de Puteaux, en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la propriété d'un terrain bâti, appartenant à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2004, 03-70095
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2003 n° S 02-42.012 fixe les indemnités revenant à la société civile d'exploitation agricole X... à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris d'une parcelle qu'elle exploitait, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du gouvernement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2004, 03-70096
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2003 n° S 02-42.041 fixe les indemnités revenant au Groupement foncier agricole du Grand Viltain à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2004, 03-70103
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi n° M. 03-70.103 et le premier moyen du pourvoi n° D 03.70-142, réunis : Vu l'article 6, alinéa 1er, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les arrêts attaqués Riom, 26 septembre 2002 et 15 mai 2003 qui, après avoir débouté la société Euromat de ses demandes avant dire droit et de sursis à statuer sur la fixation de l'indemnité globale d'expropriation due à cette société à la suite du transfert de propriété, au profit de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2004, 03-83597
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Michel Y... pour dénonciation calomnieuse, a prononcé sur l'action civile ; Vu le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2004, 03-83864
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2004, 03-84476
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, - Y... Danielle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2004, 03-85079
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 2003, qui, dans l'information suivie...