La jurisprudences de France - page 95530

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 4 mars 2002 d'avoir fixé la prestation compensatoire due par lui, sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation de ce texte et de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 26 mars 2002 d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Y..., sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation de ce texte et de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société AFCM devenue Verspieren ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, le troisième moyen, le quatrième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la gestion par la société Gestion immobilière Y... GID était caractérisée par une comptabilit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 20 novembre 2001 de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 120 000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation compensatoire, sans que Mme Y... ait régulièrement produit une déclaration sur l'honneur, violant ainsi l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal pris en leurs diverses branches : Attendu que les moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas spécialement à faire mention, dans son arrêt Douai, 16 septembre 2002, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; d'où il suit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 11 décembre 2001 d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui a fait droit à sa demande, après avoir constaté qu'elle remplissait les conditions exigées par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2002 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil avait été ou non produite ; Attendu, ensuite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Mohamed X..., né le 1e janvier 1965 à Casablanca Maroc, de nationalité marocaine, s'est marié le 20 mai 1994 avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit le 15 octobre 1996 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 25 juillet 1997 ; qu'il a demandé le divorce par requête du 18 décembre 1997 ; que, par acte du 10 septembre 1998, le ministère public, contestant l'enregistrement de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Corse, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 14 janvier 2002 au profit du département de la Haute-Corse et du payeur départemental de la Haute-Corse ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civil, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé, le 29 janvier 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 19 août 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est...