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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 2004, 02-30378

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-30378
Numéro NOR : JURITEXT000007624796 ?
Numéro d'affaire : 02-30378
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-08;02.30378 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2004, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Corse, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 14 janvier 2002 au profit du département de la Haute-Corse et du payeur départemental de la Haute-Corse ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civil, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'URSSAF de la Corse de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de pjrocédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (Chambre civile), 14 janvier 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 08 juin 2004, pourvoi n°02-30378

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 08/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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