France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 2004, 02-21140
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Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 02-21140Numéro NOR : JURITEXT000007468409
Numéro d'affaire : 02-21140
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-08;02.21140
Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 120 000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation compensatoire, sans que Mme Y... ait régulièrement produit une déclaration sur l'honneur, violant ainsi l'article 271 du code civil
;
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (chambre de la famille), 20 novembre 2001Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 08 juin 2004, pourvoi n°02-21140
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 08/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
