AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par M. Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ;
Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre une décision qui a fait droit à sa demande, après avoir constaté qu'elle remplissait les conditions exigées par l'article 276 du Code civil pour en bénéficier ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
