La jurisprudences de France - page 95493

Vu, enregistrée le 19 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01605, la requête présentée par Me Samira Korhili, avocat, pour M. Mohamed X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 994873 / 994874 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur daté du 21 avril 1999 ordonnant son expulsion définitive du territoire français ; 2°/ d'annuler l'arrêté ministériel précité ; Il soutient : - que le ministre a méconnu les dispositions des articles 23, 24 et 25 de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2001 sous le n° 01MA001625, présentée par Me Cohen-Seat, avocat, pour M. et Mme Omar X, demeurant à ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00265 - 00287 - 00288 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Omar X tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 11 août 1997 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2'/ d'abroger l'arrêté d'expulsion du 11 août 1997 ; 3°/ de...

Vu, enregistrée le 24 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01647, la requête présentée par Me Sarah El Atmani, avocat, pour M. Houssaine X demeurant chez M. Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 003082 003083 en date du 16 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de l'Hérault du 10 mai 2000, confirmée le 19 juin 2000, rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 10 mai 2000 ; 3°/ d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de...

Vu, enregistrée le 8 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01774, la requête présentée par Me Anne Bouillon, avocat, pour M. Cengiz X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 988340 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Vaucluse du 19 mai 1998 lui opposant un refus à sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'ordonner au préfet de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quatre mois sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 3°/ de...

Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001 sous le n° 01MA01885 présentée par Me Bonan, avocat à la Cour, pour M. Abdou X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 4544 et 00 4546 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision ; 2°/ d'annuler cette...

Vu, enregistrée le 27 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02262, la requête présentée par Me Claudie Hubert, avocat, pour M. Walid Ben Taïeb X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 000172 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 19 novembre 1999 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3°/ d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 500 F par...

Vu l'ordonnance n° 02MA00203 du 4 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a ouvert, sur demande de M. Y, une procédure juridictionnelle à fin d'exécution du jugement en instance d'appel rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 9 novembre 2000 sous le n° 99-6269 ; Vu les mémoires enregistrés les 15 février 2002 et 28 février 2002 présentés par le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, faisant connaître que le jugement susmentionné a été exécuté ; Vu le mémoire enregistré le 12 mai 2004 présenté par Me Gaulmin, avocat, pour M. Y, qui déclare se désister de sa...

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2002 sous le n° 02MA00833 présentée par Me Montazeau, avocat, pour la commune de PUYVALADOR Pyrénées-Orientales ; La commune de PUYVALADOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 994609 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de son maire de communiquer divers documents administratifs à Mme X et a prescrit la communication de ces documents dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3°/ de condamner Mme X à lui verser une...

Vu la requête enregistrée le 11 juin 2002 sous le n° 02MA01087 présentée par Mme Valérie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02892 du 16 avril 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de lui communiquer des documents administratifs relatifs au contrôle d'une entreprise par l'inspection du travail de l'Hérault ; 2°/ d'annuler la décision administrative susmentionnée ; Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé l'ordonnance attaquée, elle a saisi la commission d'accès aux documents...

Vu, enregistrés le 10 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00424, la requête et le 21 mars 2003, le mémoire rectificatif et complémentaire, présentés par Me Sarah X..., avocat, pour M. Y... X demeurant chez M. Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de l'Hérault du 29 septembre 2000, confirmée le 6 novembre 2000, rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 29 septembre 2000...