La jurisprudences de France - page 95486

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 01-41.780 et W 02-40.024 ; Attendu que M. X..., employé de la Fédération du bâtiment de la région Picardie, salarié protégé en qualité de membre du conseil d'administration de la CPAM de la Somme, et d'administrateur suppléant du Conseil d'administration de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de Picardie, désigné par arrêté du 15 octobre 1997, a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité - Recevabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-44.558, E 01-44.559, F 01-44.560, H 01-44.561, G 01-44.562, J 01-44.563 et K 01-44.564 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois connexes : Attendu que, selon les arrêts attaqués Nancy, 30 mai 2001 MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et Mme X... ont été licenciés pour motif économique le 30 mai 2000, après obtention par l'employeur, le 28 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 15 mai 2002, d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses deux enfants, Maïlis née le 11 janvier 1986 et Romain né le 18 décembre 1989 alors, selon le moyen, qu'en prononçant en l'espèce le retrait de l'autorité parentale tout en constatant que M. X... était détenu" pour une longue période" et ne serait libéré" que dans un avenir lointain, pas avant la majorité des deux enfants", la cour d'appel n'a pas tiré les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est né à Dakar Sénégal le 25 septembre 1955 ; que, le 18 février 1986, le juge d'instance lui a délivré un certificat de nationalité française fondé sur l'article 153 du Code de la nationalité dans sa rédaction de 1973 ; que le 3 mars 1998, le procureur de la République l'a assigné en annulation de ce certificat et contestation de sa qualité de français ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et qu'il est reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Wanda X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2001 d'avoir, sur la tierce opposition de Mmes Z... et A..., filles d'une première union de l'adoptant, rétracté le jugement du 7 mars 1988, rectifié le 27 juillet 1988, prononçant l'adoption simple de Mme B... par Pierre C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société CDR Créances, créancière de M. Jean X..., a intenté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action en inopposabilité d'actes de donation entre vifs, à titre de partage anticipé, que celui-ci avait effectués au profit de ses enfants ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué retient qu'à la date de leur demande introductive d'instance, les consorts X... ne justifient ni que M. X... était toujours...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1397 et 1527, 2ème alinéa, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'existence et la légitimité de l'intérêt familial exigées pour apporter un changement de régime matrimonial doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et que, selon le second, en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux consentis par ces époux sont réductibles, s'ils dépassent la quotité disponible entre époux ; Attendu que les époux X... mariés, en 1971, sous le régime...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce ; D'ou il suit que le moyen ne peut qu'être accueilli ; Mais sur le second moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué du 19 octobre 2000, qui a prononcé le divorce des époux aux torts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 24 février 2002, que M. X..., psychiatre a rédigé, le 6 mai 1987, après un entretien avec M. Y... qui s'était rendu à sa consultation à l'hôpital de Versailles, un certificat médical prescrivant la mise sous tutelle de l'intéressé, au vu duquel le juge des tutelles a ouvert d'office une procédure de tutelle le 7 juillet 1987, laquelle a pris fin par jugement du 2 avril 1990 constatant sa caducité ; que, par actes des 5 et 6 mai 1999, M. Y... a fait assigner devant le tribunal de...