La jurisprudences de France - page 95484

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Claude X... a souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine la Caisse divers prêts en 1980 et 1988 ; qu'en 1992, la Caisse lui a notifié la déchéance du terme et a poursuivi le remboursement de sa créance ; que cette déchéance ayant été jugée irrégulière, par arrêt définitif du 20 novembre 1998, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'égard de M. Y... et Mme Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, le 16 décembre 2000, la société Clinique du Bastion a notifié à M Jean-Claude X..., médecin spécialisé en chirurgie générale, thoracique et cardio vasculaire, la cessation immédiate du préavis inhérent à l'expiration anticipée de son contrat d'exercice de durée déterminée, elle-même intervenue dans la perspective d'une fusion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 8 août 1989, Mlle X... a souscrit, par l'intermédiaire de la société BNP Paribas, deux contrats d'assurance vie auprès de la société Natio-Vie et désigné comme bénéficiaire M. Y... ; que par testament reçu le 22 juin 1995 par SCP Begon-Bonneau-Herbert-Bougeard, notaires associés, Mlle X... a déclaré Mme Z... bénéficiaire de ces deux contrats d'assurance ; qu'après son décès survenu le 20 septembre 1997, l'assureur a réglé le montant du capital garanti à M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte notarié du 4 avril 1998, M. Henri X... a consenti à M. Christian Y... une promesse unilatérale de vente de son tiers de droits indivis dans une propriété située à Nevoy et à Gien, l'acte stipulant la caducité de la promesse en cas d'exercice d'un droit de préemption aux prix et conditions fixées ou en cas de levée d'option postérieure au 18 juillet 1998 ou non accompagnée de la consignation, entre les mains du notaire, de l'entier prix de vente et de la provision suffisante pour les frais d'acte ; que, le 25 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel Aix-en-Provence, 8 mars 2001 a exactement retenu que le légataire particulier n'étant ni héritier ni tenu personnellement des dettes de la succession, la notification du titre exécutoire contre le défunt, exigée par l'article 877 du Code civil préalablement à toute poursuite personnelle à l'encontre des héritiers, n'avait pas lieu d'être effectuée à l'égard de Mme X..., laquelle en qualité de simple...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Parachutisme - Organisateur - Obligation de moyens. RESPONSABILITE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que 11 mai 1989, Corinne X... s'est tuée en effectuant son premier saut en parachute dans le cadre d'un stage organisé par le Centre école régionale de parachutisme de Languedoc Méditerranée CERP, son parachute de secours, qui s'était automatiquement déclenché à hauteur de sécurité, étant venu s'enrouler...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 2004 Me Le Prado avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Voinet déménagement Frandem contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Besançon le 16 mai 2000 au profit des époux X... ; Et attendu que par acte déposé au greffe le 7 mai 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, agissant pour les époux X... a déclaré accepter ce désistement et renoncer à la demande formée au titre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le CEMAGREF a commandé, le 10 octobre 1996, à M. X... divers matériels informatiques, les délais de livraison étant à confirmer ; que la commande a été livrée le 22 octobre suivant, à l'exception d'une partie du matériel ; que, par lettre recommandée du 11 décembre 1996, le CEMAGREF a notifié à son cocontractant d'avoir à reprendre le matériel livré ; que, le 18 décembre, ce dernier s'y est opposé, faisant valoir que le matériel était disponible ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis, 23 mars 2001 a débouté M. X... de sa demande de provision sur dommages-intérêts formée à l'encontre de la Compagnie générale des eaux CGE en relevant, d'une part, que la société CGE a justifié de sa qualité à agir en prouvant que la branche d'activité "eau" de la société Vivendi lui avait été cédée sous contrôle de l'autorité préfectorale et qu'elle venait ainsi régulièrement aux droits de...

1° TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Signature inhabituelle - Validité - Condition. 1° Même si elle ne constitue pas la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate l'irrecevabilité du mémoire en défense déposé par les consorts X..., Y... et Z..., non signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu qu'à la suite du décès de Marguerite A..., veuve B..., M. C..., notaire, a saisi le juge d'instance de Schiltigheim d'une requête en délivrance d'un certificat collectif d'héritiers ; qu'il a produit une affirmation sacramentelle, signée par les...