La jurisprudences de France - page 95476

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fiat auto France que sur le pourvoi incident relevé par la société Bernard X... et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était le concessionnaire de la société Fiat auto France la société Fiat à Orthez ; que la société Etablissements Debibie la société Debibie était le concessionnaire de cette marque à Dax ; que la société Debibie connaissait des difficultés ; que M. X... et la société Fiat ont entrepris des discussions sur la reprise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° F 02-15.331 formé par : 1 / la société anonyme Bureau Véritas, 2 / la société Mutuelle du Mans assurances IARD, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2002 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de la société anonyme Azur assurances, 2 / de la société d'économie mixte du Parc des expositions de Chartres " Chartrexpo ", 3 / de la société Weisrock construction bois, 4 / de la société anonyme Axa assurances IARD, venant aux droits de l'UAP, 5 / de M. Pierre Delattre, en qualit...

BANQUE - Carte de crédit - Utilisation - Utilisation frauduleuse par un tiers - Avertissement donné du client à sa banque - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui était porteur d'une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d'une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société France By Alekx en exécution d'un ordre de paiement qu'il niait avoir donné ; Sur le moyen unique, pris en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé, le 1er juillet 2002, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro C 02-16.225 ; qu'il avait déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 6 mai 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro Y 02-14.289 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 avril 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Fidef Conseil et Fidef Patrimoine contre une décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y..., pris en sa qualité de président de l'Association Racing Team Occitan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la prescription de ses recours cambiaires, la société Citroën a fait assigner l'Association Racing Team Occitan et M. X... en paiement d'une somme de 113 072,95 francs représentant le montant de trois lettres de change que la première avait souscrites en 1988, et comportant, pour deux d'entre elles, la signature du second ; Sur le moyen unique, pris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 30 avril 2002, que M. X..., expert-comptable, a cédé son droit de présentation de sa clientèle à la société Boutleux-Nabos, devenue la société Alliance comptabilité expertise société ACE, dont il est associé ; que lors d'une assemblée générale, destinée à approuver les comptes de la société, la diminution du solde du compte d'associé figurant, avec un solde positif, au nom de M. X..., dans les comptes de la société, a été proposée en raison du défaut de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-16.875 et n° B 02-19.697 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 6 juin 2002 d'avoir débouté le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace, M. X... et Mmes Y... et Z..., membres du comité d'entreprise de la société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa séance du 20 juin 2000, de les avoir, en outre, condamnés aux dépens et à payer une somme au comit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société l'Est Républicain, qui envisageait de réorganiser ses éditions et ses activités dans le département des Vosges, pour mettre fin à une concurrence déficitaire entre la publication homonyme et le journal La Liberté de l'Est, édité par une filiale, a présenté en novembre 1999 au comité d'entreprise un plan social qui prévoyait la suppression de 98 emplois et la fermeture d'agences et qui a été modifié le 30 juin 2000 ; qu'après l'achèvement de la procédure d'information et de consultation du comit...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Paiement - Conditions - Détermination. Justifie légalement sa décision la cour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 23 mai 2002 que M. X..., agent commercial de la société Constructions mécaniques A.Deshors la société Deshors, a assigné son mandant afin que la rupture du contrat d'agent commercial lui soit déclarée imputable et qu'il soit condamné à lui verser diverses indemnités et commissions ; Attendu que la sociét...