La jurisprudences de France - page 95462

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° R 02-19.204 formé par la société du Pont de Nemours international et le pourvoi n° S 02-21.413 relevé par la société Ductel qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Ductel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Générali France assurances, M. Daniel X..., M. Marc X..., Mme Brigitte X..., Mme Sandrine X..., Mme Bernadette Y..., Mme Hélène Z..., M. Daniel X..., M. Marc X..., Mme Nicole A..., ces cinq derniers pris en leur qualité d'héritier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 21 décembre 2000, que la société PCUK la société, qui exerçait des activités chimiques sur deux sites du Haut-Rhin soumis au régime des installations classées, a vendu ces sites, en 1974, à des utilisateurs étrangers au secteur de la chimie ; qu'après constat d'une pollution due aux eaux traversant la masse de déchets demeurée sur ces sites, le préfet du Haut-Rhin a enjoint à la société, par arrêtés des 20 juin et 11...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une ostéotomie tibiale pratiquée par M. X..., chirurgien orthopédiste, Mme de Y... a présenté une lésion de l'artère poplitée ayant nécessité différentes interventions ; qu'elle a assigné M. X... et la société Llyod continental, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme de Y... de sa demande, l'arrêt attaqué relève que, selon les experts, les atteintes corporelles constatées constituent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 5 septembre 2002, que la société Soudure ajustage chaudronnerie ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Fortin Liégeard consultants a déclaré une créance à titre hypothécaire qui a été contestée ; Attendu que M. X..., liquidateur, reproche à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait annulé l'hypothèque sur le fondement de l'article L. 621-107, 6 du Code de commerce et avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marée de la Baie de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Fruttitalia ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 mai 2002 et les productions, que la société Marée de la Baie a chargé la société Transports frigorifiques du Contentin le transporteur de l'acheminement de marchandises de France en Italie et de leur livraison à la société Fruttitalia contre remise de chèques d'un certain montant ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 463, 480, 481 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu que, par l'arrêt déféré, rendu sur requête en omission de statuer, la cour d'appel a rectifié son précédant arrêt du 24 avril 2001 en déboutant la société Guanter Y... société Guanter de son appel en garantie contre les sociétés CEGI, Panalpina transports internationaux et Daher ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 24 avril 2001 a confirmé le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-19.784 formé par M. André X... et M. Jean-Claude X..., en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme Y... épouse X..., contre la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute Loire et n° F 02-19.793 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute Loire contre M. André X... et M. Jean-Claude X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. André X... et Mme X..., aux droits de laquelle est venu M. Jean-Claude X... les consorts X... se sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par acte du 6 novembre 2002, la société Zurich international Italia SPA a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 novembre 2001 par la cour d'appel de Lyon enregistré sous le n° W 02-20.083 ; Attendu que cette société, qui en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° E 02-12.777 n'est pas recevable à former un nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 2002, que la société LDM automobiles société LDM, qui avait acheté un véhicule automobile à M. X..., l'a revendu aux époux Y..., alors que la société CGLE avait inscrit un gage sur le véhicule pour garantir un prêt qu'elle avait consenti à M. X... ; que les époux Y... ont assigné la société LDM en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société LDM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2002, que la société Les Maçons de l'Essonne la société LME a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1999, puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 1999, Mme Du X... étant désignée liquidateur ; que la société disposait dans les livres de la Banque française du crédit coopératif la banque d'un compte courant qui présentait au jour du jugement d'ouverture un solde débiteur de 31 343,39 francs ; qu'en mars 1999, la banque a perçu, en exécution...