La jurisprudences de France - page 95459

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-43.237, Q 02-43.238, R 02-43.239 et S 02-43.240 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 13 mars 2002, que MM. X..., Y..., Z... et A... étaient employés par la régie Renault en qualité de techniciens tôliers peintres avec classement au niveau III, échelon 3, coefficient 240 ou 250 de la convention collective de la métallurgie lorsque leurs contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 1997 à la SA Renault France Automobiles ; qu'ils ont contesté leur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2002, que M. X... Y... Z..., qui avait été engagé le 12 mai 1998 en qualité d'homme d'entretien par la société Jacklaurdan Laury's, a signé une lettre de démission le 21 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon les moyens : 1 / qu'en considérant que l'obligation prévue par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2002, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1987 par la CGE en qualité de chef de cuisine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement dans la catégorie des emplois du cadre titulaire défini par l'accord d'entreprise dénommé convention collective du 22 mai 1969 et à l'échelle indiciaire équivalente à celle de chef de bureau, et de paiement d'un rappel de salaire subséquent, de diverses primes et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2002, que M. X..., qui était employé depuis 1972 par la société GAN Vie en dernier lieu dans les fonctions d'inspecteur d'animation et de développement commercial, a été licencié le 10 novembre 1995 pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 qu'en vertu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels et indemnités, soutenant qu'après son licenciement économique à effet du 31 mars 1994 par M. Y..., il avait continué à travailler pour ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel n'a que partiellement accueilli la demande relative aux rappels de salaire et congés payés afférents sur la période septembre 1994 - septembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Régie des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Régie des transports de Marseille à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes, Grenoble, 5 avril 2002 que M. X..., salarié de la société Elyo Centre-Est Méditerranée en qualité de technicien de chauffage a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de douche, en applicationde l'article 25-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et du génie climatique ; Attendu que l'employeur fait grief au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Portée. CONTRAT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 avril 2002, que M. X..., qui avait été engagé par la SCEV Jean Vesselle le 1er novembre 1990 en qualité d'ouvrier vigneron qualifié à la tâche, rémunéré sur douze mois pour un temps partiel, a donné sa démission le 22 décembre 1997, avec préavis jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur qui s'était abstenu de le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nantes, 12 juin 2002, qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel puisqu'ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs, relatif à la délivrance de contrats de travail, était indéterminé ; D'où il suit que les pourvois...

Par application de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.201 et Z 02-45.202 ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; Attendu que MM. X... et Y... ont...