La jurisprudences de France - page 95458

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lakhdar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2003, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 13 décembre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 28 novembre 2002 en tant qu'il a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel M. A doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS -... Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat d'une parcelle de terrain à Proville Nord ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 janvier et 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé l'inscription de M. Jean-Joseph X au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - TITULARISATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2003 et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête du préfet de la région Centre, a annulé, d'une part, le jugement du 4 avril 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant le déféré dudit préfet tendant...

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mathavaraja A et fixant le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

Vu 1°, sous le n° 253917, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2003 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PARIS X... SOURCE, dont le siège est ... ; la SCI PARIS X... SOURCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégaux les arrêtés des 27 mai 1997 et 22 janvier 1999 du maire de Paris accordant un permis de construire à la SCI PARIS X... SOURCE et modifiant ce permis ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... B, veuve A régulièrement représentée par son fils, M. A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca du 13 juin 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... de Jésus Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...