La jurisprudences de France - page 95458

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 5 février et 1er juin 2001, présentée pour M. Abdelaziz X par Me Concina, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 17 août 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 300 F par jour de retard...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour M. Claude X, par Me Marbais, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 du maire de Verdun rendant payant le stationnement rue Roland Dorgelès ; 2° de condamner la ville de Verdun à lui verser la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, le propriétaire du fonds débiteur a...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2000 sous le n° 00NC00823, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 août 1998 interdisant à M. Yahya X l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a tenu compte de l'expérience acquise par M. X en Turquie, ainsi que des attestations d'activité en France ; - le Tribunal a ignoré l'avis circonstancié de l'expert...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000 sous le n°00NC01000, complétée par le mémoire enregistré le 30 août 2004, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ... et M. Settimio X, élisant domicile ..., par Me Jean-Jacques Leininger, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1999 par lequel le préfet de la Meuse leur a ordonné la consignation d'une somme de 150 000 francs soit 22 867,35 euros entre les mains du comptable public...

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 23 août 2000 et 11 février 2002 présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE-SEINE dont le siège est Mairie de Verrières à Verrières 10390 représentée par son président, par Me Guiavarch, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance n° 97-94 du 6 août 1999 du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mettant à sa charge un quart du montant des frais et honoraires de l'expert désign...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, en date des 1er septembre 2000 et 6 avril 2004, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU VAUDOIS dont le siège est Mairie de et à Saint-Parres-les-Vaudes 10260 représentée par son président, par Me Coulon, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance n° 97-94 du 6 août 1999 du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mettant à sa charge un quart du montant de l'avance des frais et honoraires de...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001, présentée pour M. Patrick X, complétée par un mémoire enregistré le 9 mars 2001, par Me Cytrynblum, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 21 mai 1999, enjoignant à son épouse de reverser la somme de 81 441,15 F 12 415,62 euros du fait du dépassement du seuil annuel d'activité fixé par la convention nationale définissant les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 sous le n° 01NC 00039, complétée par des mémoires enregistrés le 9 mars 2001 et le 3 juin 2004, présentée pour Mme Marie-France , élisant domicile ..., par Me Cytrynblum, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 21 mai 1999, lui enjoignant de reverser la somme de 81 441,15 francs 12 415,62 euros du fait du dépassement du seuil...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 sous le n° 01NC00039, complétée par des mémoires enregistrés le 9 mars 2001 et le 2 juin 2004, présentée pour Mme Marie-France , élisant domicile ... par Me Cytrynblum, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 2 juillet 1998, lui enjoignant de reverser la somme de 108 661,30 francs 16 565,31 euros du fait du dépassement du seuil...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001 sous le n° 01NC00101, complétée par un mémoire enregistré le 1er septembre 2004, présentée pour la SA Distillerie G.E. MASSENEZ dont le siège social est situé à Dieffenbach au Val 67220, par Me Debes-Sigwalt, avocat ; La SA Distillerie G.E. MASSENEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande par laquelle elle a contesté le montant des redevances réclamées par l'Agence de Bassin Rhin-Meuse au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° d'annuler les titres de recettes...