La jurisprudences de France - page 95456

Vu le recours, enregistré le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Colmar, en date du 10 janvier 2001, qui a reconnu à M. Daniel X droit à pension pour ictère cholostatique récidivant, séquelles d'hépatite virale ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de cette loi ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Oise du 27 octobre 2000 faisant droit à la demande d'aggravation de l'infirmité pour laquelle il est pensionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a partiellement infirmé le jugement en date du 6 septembre 1999 du tribunal départemental de Vaucluse lui accordant un droit à pension au taux de 15 % pour l'infirmité dénommée séquelles de plaie de la joue droite- défiguration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS, dont le siège est ZA des Ferrières Lot. 43, Le Muy 83490, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CONTROLE AUTO VAL D'ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, a, d'une part, annulé le jugement du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice annulant pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 1996 par lequel le préfet...

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du tribunal des pensions militaires de Haute-Corse en date du 15 janvier 2001 allouant à M. Gérard X une pension pour dyskinésie hépato-biliaire au taux de 30 % ; 2° réglant l'affaire au fond, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler ledit jugement du 15 janvier 2001 et de rejeter la demande...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Saniye X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de X... Joana Z ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2002 et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU, agissant par son président en exercice, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 18 avril 2002 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite de M. Orhan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AERO STYL ACADEMIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE AERO STYL ACADEMIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre une décision du préfet de Loire-Atlantique du 11 octobre 1996 mettant à sa...