La jurisprudences de France - page 95186

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1999, présentée pour la société anonyme MORY, dont le siège est ..., agissant pour le compte de la société en nom collectif VINCENNES, par Me X..., avocat ; la société MORY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9609328/1 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1994 pour un immeuble situé ... à la Courneuve Seine-Saint-Denis ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée à concurrence de la somme de 253 046 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1999, présentée pour la société NATIOCRÉDIBAIL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société NATIOCRÉDIBAIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97869-984064-993072 en date du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune d'Igny ; 2° de lui accorder les réductions sollicitées, soit 72 906 F pour l'année...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1999, présentée pour la société NATIOCRÉDIBAIL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971187 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée, soit 49 696 F ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 F au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1999, présentée pour la société NATIOCRÉDIBAIL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 963477-973491 en date du 1er juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Savigny-sur-Orge ; 2° de lui accorder les réductions sollicitées, soit 52 255 F au titre de l'année...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL PANTIN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'EURL PANTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9811693/1 du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 1995 pour un immeuble situé ... à La Courneuve Seine-Saint-Denis ; Classement CNIJ : 19-01-05-01-01 C 19-02-02 19-03-03-01 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée à concurrence...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 décembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962447 en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme AX et autres, l'arrêté en date du 25 janvier 1996 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Boissy-aux-Cailles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme AX et autres devant le tribunal administratif de Melun ; ………………………………………………………………………………………… Classement CNIJ...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Est recevable l'appel-nullité... ARRET N° SA. BAIL ACTEA C/ SA.TRANSPORT POREMBSKI Me GRAVE STE PVI BVBA TRUCKS etamp; PARTS COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 24 JUIN 2004 RG : 03/02189 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS EN DATE DU 20 mai 2003 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTÈRE PUBLIC EN PRÉSENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PARTIES EN X... : APPELANTS SA. BAIL ACTEA 33 Rue Jeanne d'Arc 62000 ARRAS "Agissant poursuites et diligences de ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination Est recevable l'appel-nullité... ARRET N° SA. BAIL ACTEA C/ SA.TRANSPORT POREMBSKI Me GRAVE STE PVI BVBA TRUCKS etamp; PARTS COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 24 JUIN 2004 RG : 03/02189 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS EN DATE DU 20 mai 2003 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTÈRE PUBLIC EN PRÉSENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PARTIES EN X... : APPELANTS SA. BAIL ACTEA 33 Rue Jeanne d'Arc 62000 ARRAS "Agissant poursuites et diligences de ses...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 juin 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 13 septembre 2002 - N° rôle : 01/2348 N° R.G. : 02/05704 Nature du recours : Appel APPELANTS : Z... Gérard X représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me A..., avocat au barreau de LYON, Toque 584 Y... Nicole Y épouse X représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de LYON, Toque 584 INTIMEE : BANQUE SANPAOLO ... représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée par la SCP BOUSCAMBERT Associés...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération Les deux régimes fiscaux... 1 RG : 2003/2707 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame SERVIN, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par jugement d'adjudication du 11 janvier 1995, la SCI Gordon a fait l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation situé à Villefranche sur Saône pour le revendre...