La jurisprudences de France - page 95185

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999 sous le n° 99NC01741, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mai 2000, 15 mars 2002 et 17 juin 2003, présentés pour M. Georges X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Marchessou et autres, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9701590 en date du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Kaysersberg en date du 24 avril 1997 tendant à ce qu'il rembourse à la commune la somme de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1999 sous le n° 99NC02130, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; M. Bernard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/6324 du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Lorry-les-Metz, du 17 mars 1998, accordant à la SCI Le Clos du Verger un permis de construire un ensemble immobilier composé de vingt maisons d'habitation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la commune de Lorry-les-Metz...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999 sous le n° 99NC02145, présentée pour la COMMUNE DE CHANTRAINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 4 novembre 1999, par Me Z..., avocat au barreau de Nancy ; La COMMUNE DE CHANTRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1458 du 22 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif Nancy a annulé, à la demande de M. Y... B, la décision par laquelle le maire de la commune a refusé de retirer le permis de stationnement délivré implicitement à M. X... et l'a condamnée à payer à M. B une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1999 sous le n° 99NC02432, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 2001, présentée pour M. X... Z, demeurant ... par Me Z..., de la SCP Gandar-Zelus-Pate, avocat au barreau de Metz ; M. X... Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804086-9806136 du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 28 août 1998 par lequel le maire de Forbach a délivré à Mmes Y... et Sylviane Y un permis de construire un bâtiment comportant quatre logements d'habitation sur un terrain situé ... ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1999 sous le n° 99NC02462, présentée pour M. Massimo Y, demeurant ..., par Me Dieudonné, avocat au barreau de Colmar ; M. Massimo Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2491 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 22 juillet 1997 par lequel le maire de Baltzenheim, lui a accordé un permis de construire une terrasse attenante à sa maison d'habitation sise, ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99NC02519, complétée par un mémoire enregistré le 30 décembre 1999, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/515-99/516 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 1998 par lequel le maire de Rozerieulles a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble à usage d'habitation individuelle sur un terrain lui appartenant situ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2001, présentée pour M. Milio X, ..., par Me PAILHES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 972065-985186-00466 en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Chennevières-sur-Marne ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ...................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les...

Vu I la requête, enregistrée sous le n° 03PA00692 au greffe de la cour le 11 février 2003, présentée par la SCI ARCADOUZE, représentée par son gérant, dont le siège social est ... ; la SCI ARCADOUZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0111015/7-011483/7-0206814/7 en date du 6 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région Île-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée au titre des années en cause ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999, présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats ACACCIA ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96337 en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne a statué sur sa réclamation relative au remembrement rural de la commune de Boissy-aux-Cailles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que la décision de la commission communale...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril 1999 et 2 août 1999, présentés pour la société en nom collectif SNC HOTEL DE GRESSY, dont le siège est ... à Gressy-en-France Seine-et-Marne, par Me X..., avocat ; la SNC HOTEL DE GRESSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 972764 du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Gressy-en-France ; Classement CNIJ : 19-03-01-02 C...