La jurisprudences de France - page 95174

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ..., par Me Jean-Marc PRIOL, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2305 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, les intérêts moratoires prévus...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant ..., par Me Michel FREOUR, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-81 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1988 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 août et 3 octobre 2000, présentés pour M. Casimir X, demeurant ..., par Me MANDELKERN, avocat au barreau de Paris ; M. Casimir X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1586 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.1201 en date du 16 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes qui lui ont été assignées au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2000, présentée pour la société MEUNIER Participations, dont le siège est ..., par Me Yvon X..., avocat au barreau de Brest ; La société MEUNIER Participations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96329 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions, avec intérêts au taux légal à compter du versement ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2000, présentée par M. Gildas X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1469 en date du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Louis X, demeurant ..., par Me MASSART, avocat au barreau de Fougères ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.1467 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me MASSART, avocat au barreau de Fougères ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.1466 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 janvier 2001 et 28 février 2001, présentés pour le syndicat départemental d'électricité d'Ille-et-Vilaine, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; Le syndicat départemental d'électricité d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 98-457 et 98-1194 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande du syndicat intercommunal d'électrification de Pipriac, annulé la délibération du 12 décembre 1997 du comit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, ayant son siège ..., représentée par son directeur général ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 99-971 du 19 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans lui a donné acte d'un désistement pour l'ensemble des conclusions qu'elle avait présentées dans sa demande n° 99-971 et qui tendaient...