La jurisprudences de France - page 95163

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2001, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée E.U.R.L. ANGER, dont le siège est ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; L'E.U.R.L. ANGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2981, 97-3386 et 99-3439 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles dont elle disposait à l'expiration des années 1995 et 1996, pour des montants de 13 884 F 2 116,60 euros et 17 333 F 2 642,40 euros...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2001, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me GUIDEZ, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-310 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre du 21 décembre 1999 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré non soumise à autorisation la reprise, par Mme Christine X-BIGOT, d'une parcelle cadastrée ZT 12 de 41 ha 90 a ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2001, présentée par M. Nicolas X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800137 en date du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée par M. Robin X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.1204 en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, présentée pour Mme Patricia Y demeurant ... 61800 Saint-Pierre d'Entremont, par Me HUAUME, avocat au barreau d'Argentan ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1502 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 par lequel le président du conseil général de l'Orne lui a refusé l'autorisation d'aménager un accès sur la route départementale n° 18 pour la desserte de sa propriété sise au lieudit ..., sur le territoire de la commune de ... ; 2° d'annuler, pour excès...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2001, présentée pour le centre hospitalier spécialisé de Pontorson, dont le siège est 50170 Pontorson, représenté par son directeur, à ce dûment habilité, par délibération du conseil d'administration en date du 17 octobre 2001, par Me SALAÜN, avocat au barreau de Nantes ; Le centre hospitalier spécialisé de Pontorson demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0078 du 26 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser, d'une part, à M. Laurent X une indemnité de 300 000 F en réparation des conséquences domma-geables de son séjour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2001, présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me Laurent X..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1361 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été assignées au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2868 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Safiou Alexandre X, d'une part, annulé, en tant qu'elle rejetait également les demandes de relèvement de la forclusion formulées par les héritiers de Mme Atakpara Mimouni X, sa décision du 9 avril 1996 opposant la prescription quadriennale à la créance détenue par la succession de cette dernière relative aux arrérages de sa pension militaire...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 23 janvier et le 2 avril 2002, présentés pour M. Jean-Jacques X, exploitant de l'entreprise individuelle Librairie universitaire Epigramme, ayant son siège 5, rue du 4 septembre, 44100 Nantes, par Me HESS, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5178 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Nantes à lui verser une somme de 564 000 F 85 981,25 euros en réparation des conséquences dommageables de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2002, présentée par Mme Martine X, demeurant ... et par M. Laurent X demeurant ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-924 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mars 1999 du maire d'Amboise Indre-et-Loire refusant la délivrance à M. Laurent X d'un permis de construire en vue de l'aménagement d'un centre de formation sur un terrain situé 23, route de Blois, d'autre part, de la lettre du 20 janvier 1999 du maire d'Amboise réclamant à ce...