La jurisprudences de France - page 95161

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Jaume ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-2883 et 97-3635 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de...

Vu I, sous le n° 00NT01693, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2000, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Raymond PRIGENT, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98.252-98.253-98.255 en date du 3 août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; C 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour la société POLGAN, dont le siège est ... du Plessis 35370, par Me X..., avocat au barreau de Laval ; La société POLGAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962225 en date du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2000, présentée pour l'E.U.R.L. Les Flibustiers, dont le siège est ... les Loches 37600, par Me Manolo-Henri X..., avocat au barreau de Tours ; L'E.U.R.L. Les Flibustiers demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 97-560, 98-2493 en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant d'une part au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 16 039 F au titre de l'année 1995 et d'autre part a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000, présentée par le Groupement d'intérêt économique GIE Centrale Titres de Mer, dont le siège est ... ; Le GIE Centrale Titres de Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-1981 et 97-2748 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles il a été assujetti pour les années 1991 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me MERLE, avocat au barreau de Montargis ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99.1124 en date du 5 décembre 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer en date du 26 janvier 1999 émise pour avoir paiement de la somme de 259 348,28 F représentant, notamment, des droits de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de les décharger de cette obligation de payer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2001, présentée pour M. Gérard X, ..., par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601152 en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F, outre le coût du timbre fiscal de 100 F, au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2001, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2450 et 26-3513 du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.81 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994, d'autre part, à la réduction de l'imposition primitive sur ses revenus déclarés au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présentée par M. Beaudouin X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-1139 en date du 9 janvier 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction des impositions contestées ; ............................................................................................................ C Vu les...