La jurisprudences de France - page 95159

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2001 sous le n° 01MA001311, présentée par Me Y..., avocat pour la LIGUE DE TIR DE LA COTE D'AZUR, dont le siège est sis ... 83403 ; La LIGUE DE TIR DE LA COTE D'AZUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 981818 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Y, la décision du 20 décembre 1997 par laquelle son comité directeur a refusé de délivrer à l'intéressé une licence de tir ; 2'/ de rejeter la demande de M. Y devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°/ de condamner M. Y à lui...

Vu, enregistrée le 21 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01389, la requête présentée par Me Henri Gas, avocat, pour M. Septime X demeurant ... ; M. Septime X déclare faire appel du jugement n° 995301 rendu le 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a confirmé un arrêté du maire de la commune de La Valette du Var en date du 18 octobre 1999 déclarant en état de péril l'immeuble lui appartenant, sis Vieux Chemin de Sainte Musse, cadastré sous les références : AW 1, 2, 3 et 4 et le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril afférent en se conformant aux mesures...

Vu, enregistrée le 30 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01690, la requête présentée par Me Didier Grenouille, avocat, pour M. Jacques X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9803109 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis le 5 mai 1998 à son encontre par l'A.N.A.H. en vue du remboursement d'une somme de 156.629 F représentant un acompte de subvention pour la rénovation d'un immeuble sis à Grasse et, d'autre part, l'a condamné au paiement d'une amende de...

Vu, enregistrée le 8 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01778, présentée par Me Jean-Paul Trani, avocat, pour M. Mohamed Y, domicilié chez M. Saïd Z, ... ; M. Mohamed Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 01015 - 99 01016 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes d'annulation des rejets implicites par le préfet de Haute Corse et le ministre de l'intérieur de ses recours gracieux et hiérarchique formés contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 9 mars 1999 ; 2°/ d'annuler la décision de refus de titre de séjour...

Vu la requête enregistrée le 29 août 2001 sous le n° 01MA01993 présentée par Me Alfonsi, avocat, pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADMINISTRES, USAGERS ET CONTRIBUABLES DE LA RIVE SUD DU GOLFE D'AJACCIO, dont le siège est Rotolo à Porticcio 20166 ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9900760 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision du 18 novembre 1983 du président du SIVOM de la Rive Sud du Golfe d'Ajaccio de signer une convention avec la Compagnie des eaux et de l'ozone, et à ce que soit déclarée nulle ladite convention...

Vu la requête enregistrée le 29 août 2001 sous le n° 01MA01994 présentée par Me Alfonsi, avocat, pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADMINISTRES, USAGERS ET CONTRIBUABLES DE LA RIVE SUD DU GOLFE D'AJACCIO, dont le siège est Rotolo à Porticcio 20166 ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9900762 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la délibération du 13 mars 1992 par laquelle le conseil syndical du SIVOM de la Rive Sud du Golfe d'Ajaccio a autorisé son président à signer un avenant à la convention avec la Compagnie des eaux et de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2002 sous le n° 02MA000045, présentée par Me Hubert, pour Mme Hélène X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 996092 du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1999, confirmée implicitement sur son recours gracieux, par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé d'accorder le bénéfice du regroupement familial pour trois de ses enfants ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches...

Vu la requête enregistrée le 5 février 2002 sous le n° 02MA00196 présentée par Me Pinon, avocat, pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, domicilié ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-2851 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour reçue le 27 octobre 1998 ; Vu les mémoires enregistrés les 13 février 2002 et 26 avril 2002 présentés pour M. X qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-2851 du 20 novembre 2001 par lequel...

Vu la requête enregistrée le 12 février 2002 sous le n° 02MA00231 présentée par Me Y..., avocat, pour la ville de NICE ; La ville de NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 95.753-95.754 du 23 novembre 2001 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Y une indemnité de 100.000 F ainsi qu'une somme de 8.000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°/ de rejeter la demande présentée à son encontre par M. Y devant le Tribunal administratif de Nice ; Elle soutient que si elle avait engagé des pourparlers avec M. Y en vue de la réalisation d'un musée, c'est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2002 sous le n° 02MA00349, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Fournier, pour la S.A. CGU COURTAGE, dont le siège est sis 100, rue de Courcelles à Paris 75017 Paris ; La société requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 961599 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser la somme de 452.526 F 68.987,14 euros correspondant à l'indemnité qu'elle a versée à M. X, son assuré, dans les droits duquel elle...