La jurisprudences de France - page 95148

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 mai 2002, qu'un précédent arrêt a fixé le préjudice subi par Mme X..., victime le 31 juillet 1990, d'un viol collectif mais a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de réparation du préjudice patrimonial résultant pour elle du fait que son mari, à la suite du crime, subissait une dépression l'empêchant d'exercer son activité ; que Mme X... a alors à nouveau saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI de cette demande complémentaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que pour réduire à un capital d'un certain montant la prestation compensatoire allouée à l'épouse, réformant ainsi un jugement du 15 mars 1999 qui avait prononcé le divorce des époux X... par une...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson, qui avait été chargée par la société Sagem de l'acheminement de téléphones portables de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 20 décembre 2002 , que M. X..., ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a chargé la société civile professionnelle d'avocats Bersay et associés la SCP d'assurer la défense de ses intérêts face à son employeur ; qu'il a signé avec la SCP, le 20 janvier 2000, une convention prévoyant, en cas de négociations suivies d'une transaction, un honoraire forfaitaire et un honoraire complémentaire de résultat et, en cas de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; qu'elles doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers est tenu pour réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2002, que M. X..., salarié de l'Ordre des avocats d'un barreau, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet Ordre auprès de la compagnie AGF pour garantir les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; qu'ayant été contraint d'interrompre son activité professionnelle pour raison médicale, puis reconnu en invalidité absolue et définitive le 27 avril 1985, il a, par acte du 25 avril 1991, assigné en paiement l'assureur qui refusait de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 18 décembre 2002, que le jugement prononçant le divorce des époux X... a alloué à l'épouse, notamment, une pension alimentaire pour ses enfants et une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle dégressive ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 19 mai 2000 ; que Mme Y... divorcée X... a déclaré des créances les 19 mai et 8 août 2000 ; qu'elle a fait effectuer sur un compte bancaire de son ex-époux, le 28 novembre suivant, une saisie-attribution...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Pourvoi formé par l'administrateur provisoire d'une société contre une décision statuant sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la Société parisienne de parking soutient que Mme X..., qui n'avait pas pouvoir pour agir en justice au nom de la société civile immobilière Saint-Antoine Béarn la SCI en fixation d'un nouveau loyer et en renouvellement du bail commercial que lui avait consenti cette dernière, n'a pas davantage pouvoir de former, au nom...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la société Lastiry ne prouvait en aucune façon avoir mis les époux X... en demeure d'exécuter dans les délais prescrits les travaux de mise en conformité exigés par l'Administration, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils n'avaient commis aucune faute et a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant la bonne foi de ces derniers ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas condamné la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était récupérable et que la possibilité de la récupération ne pouvait être étendue aux frais de confection des rôles d'imposition de ladite taxe, et justement retenu qu'aucun texte ne disposait en faveur d'un statut particulier pour les offices publics d'HLM, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'OPDHLM du Gard ne pouvait être autorisé à récupérer les frais de confection des rôles...