La jurisprudences de France - page 95127
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| Vu, enregistrée le 6 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02718, la requête présentée par la SCP d'avocats Celice-Blancpain-Soltner pour la SA SOCIETE FERMIERE DE COMPOLORO et pour la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO dont le siège social est ... ; Les sociétés demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1996 par laquelle le préfet de Haute Corse a rejeté leurs demandes visant à assurer l'exécution des jugements du 10 juillet 1992...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2000 sous le n° 00MA02752, présentée pour la COMMUNE DE REAL et le SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE CAPCIR HAUT CONFLENT, dont le siège est Hôtel de Ville de Matemale 66210, par Me Gilles Y..., avocat ; La COMMUNE DE REAL et le SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE SIVOM CAPCIR HAUT CONFLENT demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3063 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier les a condamnés, solidairement avec l'Etat, à payer aux époux Y la somme de 100.000 francs en réparation des conséquences...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000 sous le n° 00MA02854, présentée pour la SA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CGEprise en son centre régional dont le siège social est sis ..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet ; La requérante demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3910 en date du 17 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer à lui payer la somme de 1.368.169,60 F assortie des intérêts de droit correspondant aux factures des travaux qu'elle a...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2001 sous le n° 01MA00085, présentée pour : - Mme Georgette X demeurant avenue Jean Moulin, bâtiment C7, résidence Les Oliviers à La Ciotat 13600, - M. Daniel X demeurant ..., - M. Cédric X, demeurant ..., - Mme Marie-Catherine Y, demeurant H.L.M. Maltemps bâtiment 18, avenue Kennedy à La Ciotat 13600, par Me Jean-Paul CATHERINEAU, avocat ; Classement CNIJ : 60-04-01-01-01 C Les consorts X et Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1607 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 févier 2001 sous le n° 01MA00305, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... par Me Yves MERGY, avocat ; Mme Gisèle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3601 en date du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Palavas-les-Flots responsable de son accident survenu sur la promenade du bord de mer le 20 août 1996, à ordonner une expertise médicale afin de fixer le montant de son préjudice et à condamner ladite commune à lui payer une indemnit...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001 sous le n° 01MA00583, présentée pour Mme Cécile X, demeurant ..., par Me Laurent EPAILLY avocat ; Mme Josette X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-634 en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 63.685, 80 francs, ramenée par la suite à 53.685, 80 francs en réparation du préjudice matériel subi à la suite d'un accident de la circulation survenu le 6 juillet 1997, à l'indemnisation de son préjudice...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le n° 01MA00704, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. Roland X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97162 en date du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Montpellier à lui verser la somme de 11.709, 78 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'accident survenu le 28 février 1996 boulevard des Arceaux à Montpellier ainsi que la somme de 5.000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et l'a...
Vu, enregistrée le 27 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00992, la requête présentée par Me Gérard Baudoux, avocat, pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 981723 en date du 15 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes de Haute Provence du 16 juillet 1997, confirmée le 24 octobre 1997, lui interdisant de séjourner dans le département des Alpes de Haute Provence ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée du 16 juillet 1997 ; Il...
Vu, enregistrée le 27 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00993, la requête présentée par Me Gérard Baudoux, avocat, pour M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 981718 - 981727 en date du 15 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses deux demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 16 juillet 1997, confirmée le 24 octobre 1997, lui interdisant de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée du 16 juillet 1997 ; Il...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001 sous le n° 01MA01026 présentée pour Mme Carmelle X, demeurant ... par la société d'avocats W., J.L. et R. Lescudier ; Mme Carmelle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-5875 en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré la commune d'Avignon responsable d'un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 8 novembre 1997 ; 2° de déclarer la commune d'Avignon totalement responsable desdites conséquences au titre du défaut d'entretien normal des ouvrages...
