La jurisprudences de France - page 95125

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2000 sous le n° 00MA00819, présentée pour la SARL SOCIETE INSULAIRE DE TRAVAUX, dont le siège social est situé à Sil Vareccio 20215, et venant aux droits de la société Entreprise Général du Bâtiment EGB, par Me G. X..., avocat ; La SARL SOCIETE INSULAIRE DE TRAVAUX S.I.T. demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement n° 98-761 du Tribunal administratif de Bastia en date du 3 février 2000 ; 2/ de déclarer irrecevable le recours formé par le maire de la commune de Corscia ; 3°/ de juger que les désordres dont s'agit relève de la garantie...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X élisant domicile ..., par Me Travert ; M. et Mme Jean-Claude X demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 9602234 en date du 7 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 pour un montant de 204.034 F, dont 14.227 F d'intérêts mis en recouvrement le 30 mai 1995 pour un montant de 45.793 F ; 2' la décharge desdites cotisations...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2000 sous le n° 00MA00954, présentée par M. Jean X, demeurant ..., M. Jean X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 2 mars 2000 en ce qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987, et 1988, et des pénalités afférentes ; 2'/ de prononcer la décharge de la totalité de l'imposition en litige ; Classement CNIJ : 19-01-03-02-03 C Il soutient que le...

Vu l'arrêt n° 00MA00956 en date du 22 mars 2001 par lequel la Cour administrative de Marseille a, après l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 avril 2000 annulant l'arrêt du 21 novembre 1995 de la Cour administrative d'appel de Lyon et renvoyant devant la Cour la requête présentée pour M. Y, annulé le jugement n° 91-2040 du 12 mars 1993 du tribunal administratif de Grenoble, déclaré responsable le Centre hospitalier régional universitaire de Grenoble des conséquences dommageables résultant pour M. X de la perte de chance de se soustraire au risque auquel l'a exposé l'intervention chirurgicale du 24 juin 1987 et ordonné une expertise avant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000 sous le n° 00MA00970 présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-2232 en date du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déchargé du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1989 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°/ de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01008 présentée pour la SA AGDE DISTRIBUTION, dont le siège est situé 38, route de Sète, 34300 AGDE, par Me Luherne, avocat, et les mémoires complémentaires en date des 28 octobre 2002, et 22 mars 2004 ; La SA AGDE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 951521 en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles elle a ét...

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 mai 2000 sous le n° 00MA01107 et sous le n° 00MA01108, présentées respectivement pour l'X et pour Y , demeurant ... par la SCP LEPERRE, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 février 2000, en ce qu'il a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée maintenues à leur charge au titre des années 1990 et 1991 ; 2'/ de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°/ de prononcer le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2000 sous le n° 00MA01172, présentée par M. Y... X, demeurant ..., et les mémoires complémentaires en date du 7 mars 2001 et 27 mai 2004 ; M. Y... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2589 en date du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1989 au 31 août 1992 ; 2°/ de prononcer la décharge desdites cotisations ; 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01276 présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE AUTO-MOTO VERTE, dont le siège social est situé ... par la S.C.P. d'avocats Robert-Leroux ; La COMPAGNIE D'ASSURANCE AUTO-MOTO VERTE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-1160 du Tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 2000 rejetant ses conclusions en remboursement des sommes qu'elle a exposées en qualité d'assureur de Melle Y... à la suite de l'accident de la circulation survenu sur le territoire de la commune de Fréjus ; 2° de condamner la...

Vu la télécopie reçue le 21 août 2000 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 août 2000 sous le n° 00MA01874, présentée pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général, par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2002 ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2000 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la SARL Les Cigales une provision de 70.000 francs, à valoir sur l'indemnisation...