La jurisprudences de France - page 95101

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Intérêts - Point de départ. INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-17.446 et X 01-17.619 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2001, que, par acte dressé par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol, puis se sont également prévalus, par conclusions du 19 juin 2001, d'un vice caché en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., conseiller prud'hommes, a été embauché par la société SMCF selon contrat dit de "période d'essai" allant du 29 janvier 1995 au 18 février 1995 auquel il a été mis fin par l'employeur, le 31 janvier 1995 ; que le tribunal de commerce a prononcé, le 17 mars 1997, la liquidation judiciaire de la société SMCF et désigné M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur ; que par un premier arrêt du 13 octobre 2000, la cour d'appel a, confirmant sur ce point, le jugement du conseil de prud'hommes du 28 février 1997, dit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche commune du pourvoi incident : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Le X..., directrice de la cafétéria de la société LVT et salariée protégée en qualité de conseiller prud'homal, a été mise à pied à titre conservatoire le 24 novembre 1998 ; que l'autorisation de la licencier a été refusée le 8 février 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de dénonciation régulière de l'usage d'entreprise par l'employeur, celui-ci ne pouvait remettre en cause le mode de rémunération des heures cumulées de délégation et de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus par l'employeur de payer des heures supplémentaires au-delà du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-44.723 et n° M 02-47.720 : Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1996 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que, par arrêt du 22 octobre 2002, elle a complété cet arrêt et a condamné M. Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que dans le cadre du redressement judiciaire de la société France aviation, prononcé le 8 août 1996 par le tribunal de commerce de Versailles, un plan de cession a été arrêté le 31 janvier 1997 au profit de la société Aérostock, devenue société nouvelle France aviation, qui emportait reprise de trente-sept salariés sur les soixante-douze employés par la première société ; que l'administrateur judiciaire a sollicité de l'inspection du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2001 d'avoir rejeté la demande de Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF CERTI Nord, Pas-de-Calais et Picardie en qualité de directrice au 30 juin 1996, tendant à ce que sa mise à la retraite soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction, agents comptables de sécurit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 4 janvier 1968 par la société IBM France en qualité d'inspecteur au coefficient 155, passé au coefficient 365 en novembre 1980, a été élu délégué du personnel CFDT en 1974, puis en 1977 délégué du comité d'établissement du Sud-Ouest mis en place par décision judiciaire à la demande du syndicat CFDT ; qu'il a été muté de Pau à Bordeaux en 1988, puis sur sa demande et sur l'intervention de l'inspection du travail, a été réintégré à l'agence de Pau ; qu'ayant accepté par convention du 23 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 24 août 2000, statuant en dernier ressort, que Mme X..., mandataire de M. X..., a réclamé à la Banque populaire BPROP la banque par assignation en date du 30 novembre 1999 la somme de 7 000 francs majorée des intérêts depuis 35 ans, correspondant, en principal, à la somme déposée par M. X... le 23 octobre 1965 sur un livret de Caisse d'épargne de la banque ; que le tribunal a rejeté cette demande en la déclarant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 9 octobre 2001, que Mme X..., gérante de la société Fair Play la société et les deux autres associés, MM. Y... et Z... se sont portés cautions solidaires d'emprunts contractés par la société auprès d'établissements bancaires ; que le 3 août 1994, la société, ayant été mise en liquidation judiciaire, un des établissements préteurs a poursuivi en sa qualité de caution la gérante Mme X... au...