La jurisprudences de France - page 95077

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Valenciennes, 20 septembre 2001, qu'au début du mois de janvier 2001, Mme X..., déléguée du syndicat Confédération générale du travail CGT au comité d'entreprise d'un grand magasin, a affiché un texte sur les panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales, répondant à une affiche apposée quelques...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Chambre de l'instruction - Décision de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, sur renvoi après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que par déclaration écrite faite le 24 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée le 16 juin 2003 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que par déclaration écrite faite le 30 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée le 16 juin 2003 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Gérant d'une société à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, le jugement attaqué rendu en dernier ressort retient que si le débiteur fait état de la liquidation judiciaire de la SARL Moto services dont il était le gérant, il ne justifie pas de la clôture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ANF industrie de ce que sa nouvelle dénomination sociale est Bombardier transport France SA ; Met sur sa demande hors de cause l'Office national interprofessionnel des vins ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société des alcools viticoles, aux droits de laquelle vient l'Office national interprofessionnel des vins Onivins, a acquis de la société ANF industrie des wagons citernes destinés au transport d'alcool éthylique, dont le revêtement intérieur avait été mis en oeuvre par la société Julien qui avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements qui se trouve aux droits du Crédit général industriel demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris ; Attendu cependant que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 15 janvier 2004 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 02-10.745 de M. X... et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Forme - Acte introductif d'instance - Modalités - Observation - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Instance -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la terce opposition formée à titre principal est, sauf dispositions particulières, portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué par voie d'assignation ou de remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction concernée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 novembre 2001, qu'un jugement a condamné M. X... à payer une certaine somme à la banque de Hawaï, fixé la créance de M. X... à l'égard de la Société générale de pneumatiques et accessoires SGPA et condamné la société BNS Import à garantir M. X... de la condamnation prononcée à son encontre ; que les sociétés BNS Import et SGPA ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les sociétés BNS Import et SGPA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel...