La jurisprudences de France - page 95069

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de réprésentant des créanciers de la société Industrie process matériaux que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Industrie process matériaux, rédigés en termes similaires ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 novembre 2002 et les productions, que par jugement du 20 juillet 1998, publié au BODACC le 18 août suivant, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Philippe Filippini et Cie la société ; que par lettre recommandée reçue par le représentant des créanciers le 16 octobre 1998, le trésorier principal d'Ajaccio le trésorier a déclaré des créances au titre de la taxe professionnelle et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Entreprise Filippini et compagnie la société ayant été mise en redressement judiciaire le 20 juillet 1998, le receveur divisionnaire des Impôts d'Ajaccio a déclaré une créance à titre privilégié ; qu'elle a été admise en partie par le juge-commissaire ; que, le receveur divisionnaire ayant fait appel, le conseiller de la mise en état lui a enjoint, à la requête de la société, de produire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes la Caisse de son désistement, en tant que son pourvoi était dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2002 ; Joint les pourvois n° K 03-12.096, formé par la Caisse, et n° X 03-12.475, formé par Mme X..., représentante des créanciers de M. Y... Z..., qui sont dirigés contre le même arrêt ; Sur les moyens uniques des deux pourvois, pris en leur diverses branches, réunis : Vu l'article 11 du décret du 27 décembre 1985...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 13 décembre 2002, que M. X... a loué des locaux commerciaux à la société Inter sold, devenue la société Libre accès puis La Boulogne ; que, le 28 février 1992, cette société a cédé le fonds de commerce à la société IS diffusion avec l'autorisation expresse du bailleur, la société cédante restant garante du paiement des loyers et des charges ; que le 25 septembre 1996, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié à la société locataire à la demande de la...

CONCURRENCE - Concentration économique - Ministre de l'Economie - Attributions - Injonction de faire cesser une pratique restrictive -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société anonyme Bâtir 2000 et des sociétés à responsabilité limitée MDE et Hameau du Marclet les sociétés commerciales, dont M. X... était respectivement le président du conseil d'administration et le gérant, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés civiles immobilières SCI Batisolaire, Virginie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative déférée premier président de la cour d'appel de Rennes, 12 février 2003 que la société CTM Oméga systèmes la société ayant été mise en redressement judiciaire, les sociétés Batiroc et Fructicomi ont déclaré chacune une créance d'un certain montant dont partie au titre de l'indemnité de résiliation ; que par ordonnance du 3 octobre 2001, le juge-commissaire a notamment pris acte du retrait de leurs déclarations, des sommes correspondant à cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action en responsabilité contre l'Etat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2002, que, par décisions des 29 juin, 9 novembre et 21 décembre 1998, le bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel de Grenoble a refusé d'accorder l'aide juridictionnelle à M. X... dans le cadre des instances l'opposant à son épouse ; qu'ayant été mis le 10 novembre 1998 en liquidation judiciaire...

PERSONNE MORALE - Fusion - Fusion-absoption - Transmission universelle du patrimoine - Condition. ASSOCIATION - Fusion - Fusion-absoption -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'association l'Interprofession des vins du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur le CIVAS, organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres...