La jurisprudences de France - page 95031

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Phayvanh X, demeurant ..., par Mes ROUQUETTE ET LIPIETZ, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 986971 et 990012 en date du 11 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 octobre et 9 novembre 1998 du directeur de l'hôpital de Montfort l'Amaury lui enjoignant de reprendre son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pendant trois mois et la radiant des cadres et à la condamnation de l'hôpital à lui verser 150.000 euros à titre de...

Vu enregistrée le 21 mars 2002 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971785 en date du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 29 juillet 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-613 - 01-866 en date du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 12 juin 2001 refusant de reconnaître le transfert en Polynésie française du centre des intérêts matériels et moraux de Mme X, et celle du 14 septembre 2001 refusant à celle-ci le bénéfice de l'indexation de son traitement pendant ses congés administratifs ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme X devant le tribunal administratif de Papeete...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour l'OPHLM DU VAL D'OISE, dont le siège est La Croix Saint-Sylvère BP31, 95001 Cergy-Pontoise, par Me CAZIN, avocat ; l'OPHLM DU VAL D'OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0034762 en date du 15 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet du Val-d'Oise, annulé l'arrêté du 5 avril 2000 du président de l'OPHLM DU VAL D'OISE prononçant la radiation pour abandon de poste de M. X ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

Vu enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001704-001706-021272 en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2003, la requête présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022885/5 en date du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2002 du maire de Vitry-sur-Seine refusant sa titularisation en qualité d'agent administratif et à sa réintégration comme titulaire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à verser à son défenseur une somme de 2.000 euros en application des articles 37 et 75...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1999, présentée pour Mme Marie-Antoinette X, demeurant ... par la société d'avocats Gourgues, Madrigal, Langlois et associés, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 et, d'autre part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bruno, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, ont : - le...

1° DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite domiciliaire des marchandises se rapportant aux délits douaniers - Article 64... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vols aggravés, a confirm...