La jurisprudences de France - page 94987

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de Mme de X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie la Caisse a accordé à Mme X... une pension d'invalidité de première catégorie avec effet au 1er avril 2001 ; qu'accueillant le recours de cette assurée, la cour nationale de l'invalidité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 23 octobre 2002 a jugé que celle-ci devait bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à deux accidents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a formé opposition à deux contraintes émises par l'URSSAF les 16 mars 2000 et 4 juillet 2000 pour le recouvrement des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1999 et de la cotisation formation professionnelle CFP 1999 ; Attendu que pour valider la contrainte émise le 4 juillet 2000, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette contrainte a été précédée d'une mise en demeure du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion CGSSR qui avait alloué, à compter du 2 décembre 1976, à M. X..., victime d'un accident du travail survenu le 24 avril 1975, dont l'état avait été consolidé le 1er décembre 1976, une rente d'incapacité permanente de travail calculée non pas sur la base du salaire minimum fixé par le décret du 1er janvier 1975, applicable en l'espèce, mais sur la base du décret du 1er juillet 1976, a, le 1er décembre 1998, réduit à 13 041,07 francs le montant de la rente initialement fix...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au mois de juin 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., chirurgien, la restitution d'un indu de 18 813,93 euros, correspondant à des soins postopératoires prodigués à ses propres patients plus de dix jours, mais moins de vingt jours après des interventions d'un coefficient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF a établi un rapport du 23 décembre 1998 et notifié sur ce fondement, à la société Jean Gauthier la société, les bases d'un redressement faisant état pour 1996 et 1997 d'une application erronée des mesures d'allègements de cotisations sociales prévues en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine ; qu'après avoir recueilli les observations de cet employeur et l'avoir informé que le redressement était maintenu, l'URSSAF lui a notifié deux mises en demeure, l'une le 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1995 un inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié à la société Dessertot le 27 juin 1996 les bases du redressement envisagé après réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de diverses sommes procédant d'une application erronée des taux de cotisations accident du travail et d'un abattement pour frais professionnels non justifié, du versement de gratifications au titre de la médaille du travail et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Paul X..., ancien mineur dont la silicose professionnelle était prise en charge par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, est décédé le 27 septembre 1999 ; que cet organisme social a refusé d'allouer à Mme Y..., épouse de l'assuré, une rente de conjoint survivant ; Attendu que pour débouter Mme Y... de son recours, l'arrêt attaqué retient que le médecin expert désigné par les premiers juges a émis l'avis que la silicose avait...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Notification - Forme -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société Forclum jusqu'en octobre 1977, a été victime le 1er août 1973 d'un accident du travail, consolidé le 6 janvier 1974 ; qu'il a bénéficié de la prise en charge d'une rechute avec indemnisation du 28 février 1994 au 28 janvier 2001 ; que la société Forclum, faisant valoir qu'elle n'avait pas été informée de la déclaration de rechute et...