La jurisprudences de France - page 94984

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que le receveur principal des Impôts de Clermont-Ferrand indique que M. X..., mandataire liquidateur, a effectué un versement apurant la dette fiscale de la société Groupe SODAFI après la saisine de la cour d'appel, et qu'en conséquence, M. Y... ne saurait être solidairement recherché en paiement des sommes dues auparavant par cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance a déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule la commune, après délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu à la société d'économie mixte hôtelière Baie du Moule la SEM dont elle est actionnaire et administrateur un ensemble immobilier ; que, par acte notarié du 24 janvier 1994, la commune, après délibération du conseil municipal du 25 novembre 1993, a cédé le même ensemble immobilier à L'EURL Philippe Bucchy ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration des impôts a notifié à Mme Y..., veuve X..., deux avis de redressement au titre de la valeur vénale imposable des vignes, d'une part, et, d'autre part, des immeubles et des stocks de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aludec Iberica de son désistement envers M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 mai 1995, la société Dourdin, qui exerce en France une activité de fabrication de films autoadhésifs destinés à l'industrie automobile, a cédé à M. X... les actions qu'elle détenait dans la société Dourdin Espanola, sa filiale implantée en Espagne, dont le capital était détenu pour moitié par elle et pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt Douai, 16 janvier 2003, qui a interprété l'arrêt rendu le 4 octobre 2001 en ce sens qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif à la phrase "confirme cependant le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... faute de préjudice, par la disposition suivante "et en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Poste la somme de 302 736,44 francs" avec intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1843 du Code civil du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que par acte du 29 juin 1989, M. X... et les autres associés de la société Sofrapi, déclarant agir pour le compte de la société en formation, ont acquis un immeuble et contracté auprès de la société Caixabank France la Caixabank un emprunt, destiné au financement de l'acquisition et des travaux, garanti par le privilège du prêteur de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., débouté en première instance de sa demande de remise en état des parties communes pour défaut de production de pièces, produisait en cause d'appel, outre les différents constats établis à la demande des parties, un devis établi le 15 février 2001, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturation, que celui-ci ne justifiait pas que le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas été appelé à la cause, lui avait enjoint de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'un accès au lot n° 1 à partir de l'entrée de l'immeuble était mentionné au règlement de copropriété et que même si cette communication était à ce jour murée, il était possible de revenir, sans infraction à ce règlement, à une communication de ce lot avec le hall de l'immeuble, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, que le règlement de copropriété prévoyant le rattachement du lot des époux X... au reste du bâtiment, ceux-ci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Le X... avait saisi pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes avant d'assigner la société Clair soleil immobilier, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation du contrat de maîtrise d'oeuvre, que l'ambiguïté des termes de l'article 5 rendait nécessaire, que l'absence de justification d'un avis de ce Conseil n'entraînait pas l'irrecevabilité de l'action engagée par M. Le X... ; D'où il suit que le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Résidence de la Briche, la société Sergic Eaubonne, la société Axa Conseil IARD et M. Y... ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Mutuelle du Mans Assurances pour appel abusif, l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2003 retient que celui-ci forme à l'encontre de cette compagnie d'assurance une demande de...