La jurisprudences de France - page 94970

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mars 2003, que la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce la Cirsic ayant assigné en redressement judiciaire la Sarl FGL X... la société, celle-ci, représentée par son gérant, M. X..., a sollicité la suspension provisoire des poursuites en se prévalant des dispositions légales et réglementaires d'aide aux rapatriés ; que la demande de prêt de consolidation ayant été définitivement rejetée par une cour administrative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 4 mars 2003 et des productions, qu'à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule appartenant à Mme X..., et conduit par son fils Jean-François pour les besoins de son activité professionnelle au service de la société Alizes Holding, ce dernier est décédé et a causé des blessures à deux personnes ; que l'assureur du véhicule, la compagnie PFA, aux droits de laquelle succède la société AGF-IART, qui avait indemnisé les victimes, a demandé en...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Obligation de l'Etat... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le Centre hospitalier Charles Perrens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., chirurgien-dentiste, a été hospitalisé d'office au Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens à Bordeaux le CHS en exécution d'un arrêté du préfet de la Gironde du 11 décembre 1998 ; qu'il a été mis fin à cette mesure par un nouvel arrêté du 8 mars 1999, M. X... ayant bénéficié d'une sortie d'essai le 26 janvier précédent ; que l'arrêté du 11...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Volonté de provoquer le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour refuser aux ayants-droits de Manuel X... Y... Z..., artisan-maçon, le bénéfice de la garantie décès prévue par le contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie Norwitch Union life insurance, aux droits de laquelle succède la SA Aviva courtage, l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juin 2002 que M. et Mme X... et M et Mme Y... ont remis des sommes importantes à Mlle Z..., successivement agent de la compagnie UAP, aux droits de qui se trouve la société AXA Conseil, puis de la compagnie AGF en vue de souscrire des contrats d'assurance vie et d'effectuer des placements ; que Mlle Z... ayant détourné ces sommes, les époux X... et Y... ont assigné les compagnies d'assurances en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... et Y... font grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'un contentieux ayant opposé M. X... et M. Y..., ce dernier aurait publiquement insulté le premier lors d'une exposition ; que la demande des consorts X... en réparation du préjudice subi présentée sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 a été déclarée irrecevable comme prescrite, l'action engagée le 27 novembre 1997 l'ayant été pour des faits commis le 6 novembre 1997 ; que par arrêt du 27...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 2002, que M. X... victime le 16 juin 1991 de violences, dont l'auteur a été condamné par jugement correctionnel devenu définitif le 18 décembre 1992, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI le 26 mars 1999 afin d'obtenir réparation de son préjudice et a demandé d'être relevé de la forclusion ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action, alors, selon le moyen, que le juge a le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., assuré par la société Mutuelle assurances artisanales de France MAAF a été reconnu responsable de l'explosion qui a détruit deux immeubles appartenant au Centre communal d'action sociale de la ville de Lyon CCAS assuré par la compagnie Generali France ; que la MAAF a réglé à la compagnie Generali France, subrogée dans les droits de son assuré, une certaine somme mais a refusé de payer le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus le 28 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de MM. Z... et la société AXA France ; Que la société AXA France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 8 juin 2004 et postérieurement au 21 avril 2004, date du dépôt du rapport, MM. X... et Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'à la date du 25 juin 2004...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2002, qu'à la suite du vol en 1990 de la voiture de...