La jurisprudences de France - page 94968

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Effets - Défaut d'information - Absence d'influence.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 03-10.501 et M 03-15.179 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a contracté plusieurs emprunts auprès d'organismes de crédit Soficim, Crédit universel, Crédit lyonnais en adhérant aux assurances de groupe garantissant l'incapacité temporaire et l'invalidité-décès souscrites par ces organismes auprès de l'UAP à laquelle succède présentement la Société Axa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il se tenait sur un plateau ancré à un échafaudage emprunté à la société Cape Contract Socap pour réaliser des travaux que cette entreprise lui avait confiés, a été blessé à la suite de la chute de ce plateau ; qu'il a assigné en réparation cette société et son assureur, la société Guardian risques, aux droits de laquelle agit la compagnie Le Continent assurances, ainsi que la...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Fixation - Délai - Observation - Portée. Le délai fixé par l'article 690 du Code de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 2002, que la société Banque nationale de Paris Paribas Suisse la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Noga hôtels Cannes la société ; que la société a déposé deux dires tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience...

SPORTS - Responsabilité - Faute - Violation des règles du jeu - Applications diverses. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 novembre 2002, que M. X..., alors qu'il participait à un entraînement de karaté au sein de l'association Club sportif Sporty James, a été blessé à l'oeil à la suite d'un coup porté par Mme Y... ; qu'il a assigné cette dernière, ainsi que son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances, en responsabilité et indemnisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2002 arrêt n° 388, qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel du Mont Blanc ; que ce juge a reçu la société Assitalia Groupe INA la société Assitalia en son intervention volontaire et lui a donné acte de ses protestations et réserves ; que la société Assitalia a interjeté un appel principal de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu le 19 février 2003 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2002 par le premier président de la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Librairie Arthème Fayard et de M. Y... ; Qu'à la date du 16 juin 2004, et postérieurement au 26 mai 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 décembre 2002 et les productions, que le 23 mai 1992, Mme X..., passagère transportée de la motocyclette conduite par M. Y..., a été gravement blessée à la suite de la collision de ce véhicule avec la voiture volée de M. Pascal Z... assurée auprès de la MACIF ; que la Mutuelle des motards, qui avait conclu avec Mme X..., en février 1993, une convention la désignant comme mandataire pour engager une procédure judiciaire contre la MACIF, a , dans l'attente de la décision devant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien immobilier appartenant à Mme de X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 7 mars 2002, la débitrice, se prévalant d'une nouvelle saisine d'une commission de surendettement en date du 21 février 2002, a déposé le 28 février 2002 un dire tendant à la remise de l'adjudication à 4 mois par application de l'article 703 du Code de procédure...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Cofinoga, la société France-Télécom, le Service Redevance, le Crédit agricole Mutuel, la Trésorerie de Paris 13-2, M. X..., Mme Y..., Mme Janine X... et l'association d'avocats Deltombe et Mulot-Calvino ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 332-3 du Code de la consommation...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2002, que l'hebdomadaire Paris-Match a publié dans son numéro du 4 mai 2001 un article intitulé "Affaire Grégory : le nouveau départ "sous-titré "Seize ans après, la justice rouvre le dossier du corbeau en faisant analyser l'ADN d'une de ses lettres" ; que le texte est illustré de deux photographies, l'une de Christine et...