La jurisprudences de France - page 94955

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001sous le n° 01NC00153, présentée pour M. Pierre X élisant domicile ..., par Me Beaufort, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle statuant sur le remembrement de ses terres agricoles situées sur la commune de Bauzémont et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001 complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2001, présentée par X... Simone X, élisant domicile ... ; X... X demande à la Cour 1° - d'annuler le jugement n° 990080 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de Senon à lui rembourser les taxes de travaux connexes au remembrement de Senon qui lui ont été réclamées au titre des années 1996, 1997 et 1998, à la dispenser des taxes foncières et à la rectification du procès-verbal de remembrement ; 2° - de faire...

Vu la requête, en date du 22 mai 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée entreprise Robert JOSSERAND, élisant domicile ..., représentée par son gérant, par Mes Bréaud Sammut, avocats ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Marne a mis en oeuvre la procédure de consignation et émis un titre de perception d'un montant de 633 000 francs ; 2' d'annuler cette décision ; 3° subsidiairement, d'ordonner une...

Vu la requête, en date du 13 juin 2001, complétée par mémoires en date des 5 et 24 août 2004 présentée pour la COMMUNE DE LA MAXE 57140, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mai 1998 du préfet de la région Lorraine portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du site archéologique situé à La Maxe, lieudit La Grange d'Anvie pour un certain nombre de parcelles ; 2' d'annuler cet arrêté ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001 sous le n° 01NC00695, présentée pour M. Jean-Marie X élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 1999 lui refusant le séjour et l'invitant à quitter le territoire français, ensemble de la décision du 19 novembre 1999, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001 sous le n° 01N 00696, présentée pour Mme Clarisse X, par Me Levi-Cyferman, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 1999 lui refusant le séjour et l'invitant à quitter le territoire français , ensemble de la décision du 19 novembre 1999, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001 sous le n° 01NC00780, présentée pour M. Lahsen X, élisant domicile ..., par Me Bentz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2000 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° de condamner...

Vu la requête, en date du 30 novembre 2001, présentée pour la société anonyme Société des supermarchés MATCH, dont le siège est 250 rue du général de Gaulle à La Madeleine 59561, représentée par son président, par Me Gasse, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à l'établissement de Nancy de la société MATCH l'autorisation de licencier M. Serge X, salarié protégé de cette société, ensemble de la décision du 1er...

Vu I sous le n° 01NC01193, la requête en date du 28 novembre 2001 présentée par la commune de Strasbourg Bas-Rhin , représentée par son maire ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé un arrêté en date du 13 juin 2000 du maire de Strasbourg autorisant la société OMNIS-Institut du Tertiaire à poser une enseigne lumineuse sur la façade de l'immeuble situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Vu enregistrés les 13 décembre 2001 et 28 juillet 2004, les mémoires présentées pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2002 sous le n° 02NC00069, complétée par le mémoire enregistré le 10 avril 2002, présentée pour Mme Françine X élisant domicile ..., par Me Aubert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° la réformation du jugement en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une somme de 358 488 F soit 54 651,14 € qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant des conséquences de l'erreur causée par le refus préfectoral de licence de création d'une officine de pharmacie et des intérêts à compter du 18 avril...