La jurisprudences de France - page 94954

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marée de la Baie de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Fruttitalia ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 mai 2002 et les productions, que la société Marée de la Baie a chargé la société Transports frigorifiques du Contentin le transporteur de l'acheminement de marchandises de France en Italie et de leur livraison à la société Fruttitalia contre remise de chèques d'un certain montant ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 463, 480, 481 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu que, par l'arrêt déféré, rendu sur requête en omission de statuer, la cour d'appel a rectifié son précédant arrêt du 24 avril 2001 en déboutant la société Guanter Y... société Guanter de son appel en garantie contre les sociétés CEGI, Panalpina transports internationaux et Daher ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 24 avril 2001 a confirmé le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-19.784 formé par M. André X... et M. Jean-Claude X..., en son nom personnel et en qualité d'héritier de Mme Y... épouse X..., contre la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute Loire et n° F 02-19.793 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute Loire contre M. André X... et M. Jean-Claude X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. André X... et Mme X..., aux droits de laquelle est venu M. Jean-Claude X... les consorts X... se sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par acte du 6 novembre 2002, la société Zurich international Italia SPA a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 novembre 2001 par la cour d'appel de Lyon enregistré sous le n° W 02-20.083 ; Attendu que cette société, qui en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le n° E 02-12.777 n'est pas recevable à former un nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 2002, que la société LDM automobiles société LDM, qui avait acheté un véhicule automobile à M. X..., l'a revendu aux époux Y..., alors que la société CGLE avait inscrit un gage sur le véhicule pour garantir un prêt qu'elle avait consenti à M. X... ; que les époux Y... ont assigné la société LDM en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société LDM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2002, que la société Les Maçons de l'Essonne la société LME a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1999, puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 1999, Mme Du X... étant désignée liquidateur ; que la société disposait dans les livres de la Banque française du crédit coopératif la banque d'un compte courant qui présentait au jour du jugement d'ouverture un solde débiteur de 31 343,39 francs ; qu'en mars 1999, la banque a perçu, en exécution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 septembre 2002, que faisant valoir que cinq sociétés associées dans le GIE Gesam, la société Contact assurances, la société Partenaires assurances, la société Sara, la société Cape et la société YB développement et le GIE avaient commis à son encontre des faits de concurrence déloyale, notamment au moyen du débauchage d'anciens salariés, la société assurances Ginet Chomel a assigné le GIE et les cinq sociétés en cause en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société Cofidis a consenti à Mme Elyane X... une offre de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 4 000 francs et d'une durée d'un an renouvelable ; qu'à la suite d'échéances impayées, Mme X... a été condamnée au règlement du solde du prêt ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, tendant à voir déclarer la société Cofidis déchue de son droit aux intérêts contractuels pour inobservation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 9 septembre 2002, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 3 octobre 2000 B n° 146, rectifié par l'arrêt du 28 novembre 2000, que les sociétés Hôtel Béléna, Liliabail et Jacques Laine ayant été mises en liquidation judiciaire, la SCP Bouillot-Deslorieux, désignée en qualité de liquidateur, a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire rendue le 4 novembre 1994, à céder de gré à gré deux immeubles et deux fonds de commerce à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Planète Media la société a été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre 1996, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 11 décembre 1996, l'URSSAF du Var a adressé au liquidateur une déclaration de créance non signée, à titre provisionnel, suivie le 8 juillet 1997, d'une déclaration de créance, à titre définitif, qui n'était pas davantage signée...