La jurisprudences de France - page 94944

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis, selon acte authentique dressé, le 30 août 1988, par M. Y..., notaire, un immeuble et un fonds de commerce de restaurant, pour le prix total de 580 000,00 francs ; que, pour le financement de leur acquisition, ils ont obtenu auprès de l'Union bancaire du Nord la banque un prêt de 640 000,00 francs en garantie duquel ils ont consenti diverses sûretés ; qu'ayant, dès le printemps 1989, cessé d'exploiter leur fonds de commerce et de rembourser les échéances du prêt, ils ont assigné en responsabilité la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 mai 2000, qu'en 1977, M. Frédéric X... et son épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont mis leur fonds de commerce en location-gérance au profit de la société Fritz-Schneider, constituée le même jour, et dont les associés étaient Frédéric X..., Bernard X..., son fils, et M. Lucien Y... ; qu'en janvier 1981, M. X..., qui se portait fort pour son épouse et son fils, et M. Y... ont signé un compromis de vente du fonds de commerce au profit des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1999, que la société Boucherie David la société, ayant fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation, M. X..., son administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan et Mme de Y..., représentant des créanciers, ont assigné la société Approval en paiement de livraisons de diverses pièces de viande ; que le tribunal a dit que la société Approval avait, à bon droit, procédé à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2000, que par arrêt du 22 juin 2000, la cour d'appel de Lyon a jugé que M. Thierry X... et la société Le Serveur administratif s'étaient rendus coupables de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions législatives et a notamment ordonné la cessation de l'exploitation de tous serveurs assurant la diffusion des données contrefaisantes et en particulier les serveurs accessibles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2000, que M. Z... a cédé le 20 février 1989 17 % des parts qu'il détenait dans la société Juris-Pharma, avec garantie de passif à l'EURL Y... et 33 parts à M. X... ; que le 1er octobre 1989, ce dernier a cédé, avec garantie de passif, ses parts à l'EURL Y... ; que M. Y... a assigné M. X... et M. Z... en exécution des garanties de passif consenties par chacun...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application. CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n S Y 00-44.434 et G 02-40.403 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que les pourvois sont irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance ; Mais attendu, d'une part, que le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey national, a consenti un prêt de 795 000 francs au taux de 12,75 % pour une durée de huit ans à la société Le Grand Café en cours de constitution, moyennant la garantie du cautionnement solidaire des époux X... représentés à l'acte par Mme Y... en vertu d'un mandat sous seing privé souscrit le 30 mai 1990 ; que l'acte authentique de prêt a été établi par M. Z..., notaire associé de la société civile professionnelle Dagorn la SCP ; que la société Le Grand Caf...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Pier invest a conçu un projet de promotion immobilière portant sur un ensemble de 78 pavillons et d'infrastructures communes ; que la société civile professionnelle de notaires la SCP X... et Thomas est intervenue, tant lors de la constitution de la société, que pour l'acte de nomination du gérant, pour le règlement de copropriété, l'acquisition du terrain, l'encaissement des fonds de réservation, les actes de prêt, de vente, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alain X..., agisant tant en son nom personnel que pour le compte de ses coactionnaires, a cédé à M. Y..., ainsi qu'à toutes autres personnes physiques ou morales qu'il lui plaira de s'adjoindre ou substituer, la totalité des actions composant le capital de la société Auto location savoisienne et 30 % des actions composant le capital de la société Serignat location ; que le cédant s'est engagé à garantir tout passif antérieur à la cession, mais révélé ultérieurement, pendant une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° H 01-02.287 et U 02-16.815 ; Attendu que par acte en date des 6 et 21 août 1990, reçu par M. X..., notaire, la société Edim a acquis des biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Sallèles-d'Aude et dont le prix d'achat a été payé au moyen d'un prêt consenti, au même acte, par la société Fico France, depuis dénommée Abbey national France ; que la Commune de Sallèles-d'Aude a garanti le remboursement de cet emprunt par son cautionnement solidaire ; que l'emprunteuse ayant...