La jurisprudences de France - page 94767

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la demande de mise hors de cause du directeur des services fiscaux du Rhône, commissaire du Gouvernement, qui n'est pas défendeur au pourvoi, est sans objet ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Combeplaine la société, qui n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, ne contestait pas son adresse "route de Givors à Ternay", que l'ensemble des pièces de la procédure devant le juge de l'expropriation, y compris les mémoires de l'expropri...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968 - Domaine d'application - Infractions commises en relation avec les événements d'Algérie.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES MRAP, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites. 1° L'article 710 du Code de procédure pénale,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - Y... Franck, - Z... Frédéric, - A... Philippe...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME FIDH, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre le général Paul X... du chef de crimes contre l'humanité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2003 où étaient présents : M. Cotte président...

Sur le pourvoi de Th. CHARUE CASSATION - Délai - Point de départ - Prévenu comparant ou représenté - Renvoi à date fixe pour le prononcé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me CHOUCROY, de Me de NERVO, et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian , - Y... Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre Gilles Y..., du chef de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés, chacun, à 6 097,96 euros d'amende et a...

CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Loi du 26 décembre 1964 - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. LOIS ET... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louisette, épouse Y..., - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES MRAP, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nicolas, - Y... Karine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie Z... du chef du délit de violences, a confirm...