La jurisprudences de France - page 94767

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 juin 2000, qu' un juge commissaire a, par ordonnance du 18 décembre 1996, admis au passif de Mme X..., en liquidation judiciaire, la créance du Crédit foncier de France à hauteur d'un certain montant ; que le 26 mai 1998, Mme X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M. Y..., mandataire judiciaire à la liquidation, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 que la cour d'appel, qui constatait que la...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Contenu - Indication des pièces - Défaut - Sanction - Détermination . PROCEDURE CIVILE - Procédure orale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société ZAC Voyages ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... qui, munis de billets, s'étaient vu refuser l'accès à un avion de la société Air France, ont agi en réparation de leur préjudice ; que la société Air France n'a pas comparu ; que le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Complément ou erreur matérielle - Limite - Impossibilité de modifier les droits et obligations des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que le montant des...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Défaut - Irrégularité de fond - Portée . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 janvier 2001, que la société Bullet industrie la société Bullet a assigné la société Transports Bourgeois et son assureur, la compagnie d'assurance Helvétia, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce en paiement d'une provision ; que le juge des référés les ayant renvoyées à se pourvoir devant la juridiction du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juillet 2000 d'avoir écarté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 20 mars 2000 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il s'évince des mentions claires et précises de l'ordonnance de clôture que celle-ci a été signée le 17 avril 2000 et que la copie en a été délivrée également le 17 avril 2000 ; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance de clôture était intervenue le 17 mars 2000...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Délai - Notification - Seconde notification - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les époux X... qui prétendaient que le délai prévu à l'article susvisé était expiré lorsqu'elle avait été saisie comme juridiction de renvoi par la société Crédit logement la société à la suite de l'arrêt de cassation rendu le 4 mai 1999, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2001, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté M. X... de sa demande en annulation d'un testament ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; qu'il a sollicité, par lettre du 21 décembre 2000, la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 18 décembre 2000 afin de communiquer une expertise en écriture ; que l'audience des débats s'est déroulée le 9 janvier 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 2001, que le Centre communal d'action sociale de Biarritz le CCAS, légataire universel de M. Z..., a assigné M. X..., qui avait acquis un immeuble appartenant à Mme Z..., en paiement des arrérages impayés de la rente viagère servie à cette dernière et, après son décès, à son époux, ainsi que M. A..., acquéreur d'un lot, et M. Y..., notaire...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre des dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que le ministère public ait reçu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 25 avril 2001 que créancières des époux X..., la Banque pour l'industrie française, aux droits de laquelle se trouve la banque Finama, et la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Est, actuellement caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est la caisse, ont pris des inscriptions provisoires...