La jurisprudences de France - page 94733

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sher X, demeurant chez M. Y, ..., par la S.C.P Caron-Daquo, avocats ; M. Sher X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01108 du tribunal administratif d'Amiens, en date du 25 septembre 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2000, par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours hiérarchique ; 2' d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2000 du préfet de l'Oise ; 3...

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présentée pour la SCI L'Abbaye dont le siège est situé ... par la SCP Garcia avocats ; la SCI L'Abbaye demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2759 - 99-4806 du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a en premier lieu rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision de reversement du 21 mai 1999 de la commission départementale d'amélioration de l'habitat du Nord et à titre subsidiaire au renvoi du dossier devant ladite commission pour réduction de l'aide et d'autre part à l'annulation...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Hanicotte, avocat ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 3482 du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1998 de la commission d'amélioration de l'habitat du Nord décidant le reversement de la subvention qui lui a été accordée le 24 septembre 1996, ensemble la décision du 17 juin 1999 par laquelle le comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a...

Vu l'arrêt du 24 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a enjoint la Chambre de métiers du Nord de réintégrer M. X dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement, ou à défaut dans l'emploi qu'il occupait avant son licenciement dans un délai de quatre mois à compter de sa notification sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; Vu les demandes, enregistrées au greffe de la Cour les 19 septembre, 16 octobre et 24 décembre 2002, présentées par M. X, demeurant ..., tendant à ce que la Cour procède à une première liquidation provisoire de l'astreinte et décide de porter le taux...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la S.A. Meubles Leflond, ayant son siège social 11, Grand-place à Barlin 62620, par Me Preud'homme, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 12 janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de l'économie, des finances...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant ... 59700, par Me Jean-Pierre Vandamme, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. et Mme X...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., par Me Christian Carton, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme X demande à la Cour : 1...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Thérèse X, demeurant ..., par Me Lhermie, avocat ; Vu les requêtes et les mémoires enregistrés les 15, 16, 17 et 18 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mme X...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme Didier A, demeurant ... à Carrières sur Seine 78420 ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. et Mme A demandent à la...