La jurisprudences de France - page 94721

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par la SCP Lalanne - Derrien-Lalanne ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-1643 du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté qu'il n'y avait partiellement plus lieu à statuer, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour la société EDITAR, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Bride à Cordes 81170, par la SCP Lalanne - Derrien-Lalanne ; La société EDITAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1964 du 11 février 2003 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Cordes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le...

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003, présentée par Mme Ahmed X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1247 et 01/1468 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-472 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Bernard X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-473 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1999, présentée par M. Pascal X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9401412 et 9401413 en date du 28 octobre 1998, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 février 1994 du conseil municipal de Villarodin-Bourget fixant au titre de l'année 1994, le tarif de la redevance pour tonte, fanage, déneigement et balayage des espaces privatifs des copropriétés de La Norma ; 2° d'annuler cette délibération ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1999, présentée par M. Ridha X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805067 en date du 8 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 novembre 1997 et 2 octobre 1998 du PREFET DU RHÔNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au PREFET DU RHÔNE de lui délivrer un titre de séjour ou de prendre une nouvelle décision, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2000 sous le n° 00NC0032, présentée pour M. Laurent X, par Me Tadic, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 19 juillet 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99798 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la communauté de communes Le Jura Dolois à lui payer la somme de 352 741,53 francs en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son recrutement illégal en qualité de secrétaire général, ainsi qu'une somme de 10 000 francs au titre de ses frais...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000, présentée par M. Antoine X, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 14 novembre 2003, présenté par Me Trennec ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98860 du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy du 16 janvier 1998, approuvant le plan d'occupation des sols de Malzéville ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la communauté urbaine du Grand Nancy à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000 sous le n° 00NC00257, complétée par des mémoires enregistrés les 19 avril 2000, 2 et 4 octobre 2000, présentée pour Mme Yolande X, élisant domicile au ..., par Me Guérin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92852 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1997 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 14 février 1997 portant révision de...