La jurisprudences de France - page 94712

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 2001, que la Banque nationale de Paris, devenue Banque nationale de Paris Paribas la banque, a pris à l'escompte, le 14 décembre 1995, un billet à ordre souscrit par la société Parasanté Le Cres la société Parasanté et par M. X..., son gérant, billet remis par son bénéficiaire, la société Christian B Designer ; que le billet litigieux était revêtu, lors de sa présentation au paiement, de la date de création du 6 décembre 1995 ; que la société Christian B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré accepteur depuis lors en liquidation judiciaire, deux lettres de change tirées par sa cliente, la société Entreprise X..., et qu'elle avait prises à l'escompte, la Banque populaire des Alpes du Sud a fait assigner cette dernière et son gérant, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1937 et 1993 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant accordé à la société Acri un crédit consortial devant être garanti par des cessions de créances professionnelles, la Banque nationale de Paris BNP, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, le Crédit lyonnais et la Banque San Paolo, constitués pour la circonstance en "pool" bancaire avec pour chef de file, la BNP, ont souscrit, le 7...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de refus d'agrément opposé par les autres associés, conformément aux statuts, les héritiers et légataires d'un associé décédé ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, laquelle doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 8 octobre 2001, que la société 2 MCB, constituée en octobre 1993, avec pour objet le commerce d'articles électro ménager, a ouvert en juillet 1996 un compte courant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne aux droits de laquelle est la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la Caisse ; que celle-ci, après avoir refusé d'accorder à la société 2 MCB un prêt de 500 000 francs en juillet 1996, lui a consenti un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1989 par la société SEP Promotion, en qualité d'inspecteur puis de promoteur et enfin de "marchandiseur", a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 février 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est décédée le 8 avril 1992 ; qu'elle avait institué légataire universel son neveu, M. X... ; que l'administration des Impôts a notifié à ce dernier un redressement de droits d'enregistrement portant sur la somme de 1 200 000 francs, représentant une partie du prix de la vente d'immeubles appartenant à la défunte que M. X... lui avait remis en espèces, plus d'un an avant son décès, après les avoir retirées du compte de Mme X... ; que sa réclamation ayant été rejetée, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 octobre 2001, que la société Le Pélican SETC la société Le Pélican a donné un fonds de commerce de restauration en location-gérance à M. X... pour une durée de 3, 6 ou 9 ans à compter du 1er avril 1986 ; que par le même acte, M. Y..., propriétaire des locaux commerciaux, a consenti à M. X... un bail d'immeuble de même durée ; que les parties ont poursuivi leurs relations après l'échéance du 30 mars 1995 ; que le 6 septembre 1995, un ouragan a détruit les locaux dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a notamment demandé, dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à la succession litigieuse de sa mère Mme Y..., veuve X..., que soit écartée des débats une lettre de 1981 adressée par un employé de banque à son frère Paul X... et une attestation de 1993 en confirmant les termes, témoignant qu'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas Nouvelle-Calédonie que sur le pourvoi incident relevé par M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors que sa cliente, Mme Y..., venait d'être déclarée en redressement judiciaire par jugement du 4 janvier 1995, la BNP Paribas Nouvelle-Calédonie BNP Paribas a, les 24 janvier et 28 août 1995, accordé au père de celle-ci, M. X..., un prêt de 8 750 000 francs dont il était contractuellement convenu qu'il serait affecté au remboursement d'un crédit...