La jurisprudences de France - page 94711

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 2000, que la société Locaplus, devenue Novabail, puis Leasecom, a donné en location divers matériels de travaux publics à la société Cofimod ; que cette dernière a mis ces matériels à la disposition de la société Amex équipement et de ses filiales, les sociétés Locamod Metz, Locamod Lyon et Locamod Paris Est, qui avaient repris l'exploitation de son fonds de commerce au titre de contrats de location-gérance ; qu'après avoir résilié le contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 2000, que par actes notariés des 26 février, 19 mars et 29 octobre 1992, la banque La Hénin a consenti trois prêts d'un montant respectif de 8 400 000 francs, 2 000 000 francs et 500 000 francs à M. X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels de l'immobilier à la Société de crédit à l'habitation, devenue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aast et les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur tierce opposition à un arrêt du 31 mars 1999 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 6 mai 2002 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation pourvoi n° 00-11.569 ; que l'arrêt attaqué, qui s'y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué que, par un jugement du 2 juin 1998, passé en force de chose jugée, le tribunal de commerce a condamné la société Belstar à payer à M. X... une certaine somme ; que celui-ci a fait signifier cette décision à la société Belstar et à M. Y..., en sa qualité de liquidateur amiable, mais n'a pu en obtenir l'exécution, puisque les associés avaient décidé la dissolution immédiate et anticipée antérieurement au jugement, puis approuvé les comptes du liquidateur, auquel...

1° GAGE - Réalisation du gage - Conditions - Sanction. 1° Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2000, qu'en 1990, la société BNP Paribas la banque a consenti à M. X..., vice-président et directeur général de la société Sidergie, cotée au second marché, un crédit destiné à financer l'acquisition d'actions de cette société et garanti par un nantissement sur lesdites actions ; qu'entre le 21 juin et le 28 juin 1993, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2000, que par acte unique du 27 juin 1995, la société SA Top info et M. X... ont convenu trois opérations successives de vente et promesse de vente des parts de la SARL Top Info Ouest détenues par celui-ci ; que les deux premières cessions ont été exécutées ; que M. X... ayant démissionné le 1er avril 1997 des fonctions qu'il occupait dans la SARL Top Info Ouest, le représentant de la SA Top Info, a levé l'option dont elle était titulaire aux termes de la troisième...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, en qualité de marchand de biens, du 20 juin 1989 au 30 septembre 1991, période pendant laquelle elle a acquis un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'équipement de la Loire-Atlantique SELA, qui avait acheté des parcelles de terrains sous le régime de la TVA immobilière en prenant lengagement d'y édifier des constructions dans un délai de quatre ans, s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement pour deux parcelles non construites dans ce délai ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a assigné l'administration devant le tribunal, qui n'a accueilli que partiellement sa demande en restitution...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Validité - Conditions - Existence d'un écrit - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Elysées Franklin, la société Financière 14 Matignon et M. Max X... que sur le pourvoi incident relevé par le CDR Créances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que pour engager deux opérations d'acquisition hôtelière à la Guadeloupe dans le cadre de la loi du 11 juillet 1986, dite "loi Pons", la SNC Elysées Franklin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurogrove et compagnie la société Eurogrove, constituée en 1988, avait pour objet l'élaboration de projets touristiques et la promotion immobilière ; qu'elle a, à cet effet, acheté quatre terrains avec le concours financier du Crédit du Nord la banque qui lui a consenti, par actes des 29 mars 1989, 27 et 28 février 1990, 1er août 1990 et 21 mars 1991, des prêts pour un montant total...