La jurisprudences de France - page 94692

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Définition - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur ou son représentant en raison d'un manquement à son obligation contractuelle de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Tutelle d'Etat - Tutelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 11, Place Saint-Croix à Angers ; Sur la demande de mise hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa France, Mmes X... et Y..., MM. Z..., A... et B... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Usine hydroélectrique de la Vaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 2003 que la société Usine hydroélectrique de la Vaire, la société qui exploite une centrale hydroélectrique, a souscrit auprès des Assurances générales de France AGF un contrat garantissant notamment le risque de catastrophe naturelle ; qu'à la suite de pluies importantes, les conduites forcées de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 avril 2003, que Lionel X..., qui avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la compagnie UAP vie, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Axa France vie, est décédé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a réglé à la veuve de Lionel X... le capital assuré au titre de chacun de ces deux contrats, mais a en revanche refusé de lui verser les majorations de garanties prévues par les polices en cas d'accident, en faisant valoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué Alès, 7 novembre 2002, que Mme X..., reprochant à M. Y... d'avoir causé des dommages à son véhicule qu'il avait emprunté sans son consentement, a assigné ce dernier devant un tribunal d'Instance en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir condamné M. Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que M. X... a donné à bail à la société Renov'vit la SARL un local dont elle a confié l'aménagement en laverie automatique à la société Blanc Matic ; qu'à la suite des nuisances générées par le fonctionnement de la laverie, constatées par expertise, la société Renov'vit a sollicité la condamnation de la compagnie UAP-Incendie-Accidents, aux droits de laquelle succède la société Axa France Iard, assureur de la responsabilité civile de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat de crédit-bail, la Compagnie pour la location de véhicules CLV, assurée auprès de la Compagnie Lloyd continental, a donné en location à la société Cannes Antibes bâtiment CANB un véhicule qui a, quelques jours plus tard, été déclaré volé, avant d'être retrouvé dans des conditions qui ont amené l'assureur à refuser sa garantie en l'absence de preuve de la réalité du vol ; que la société CANB a demandé en justice la condamnation de l'assureur à prendre en charge le sinistre ; que l'arrêt attaqué, considérant que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 18 mars 2003 que Mme X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à M. Y..., assuré auprès de la société Axa Global Risks actuellement dénommée Axa Corporate Solution assurance AXA, a assigné ces derniers et la CPAM des Bouches-du-Rhône, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les sommes mentionnées sur le décompte de la CPAM lui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, victime d'un incendie, M. X... a assigné en référé son assureur, la Société La Suisse assurances devenue la compagnie Suisse accidents, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme déterminée par expertise, sur la base de factures d'un même montant ; que l'assureur lui a opposé la déchéance de son droit à garantie en application de l'article 3-2-4 de la police pour fausses déclarations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue serbo-croate et en langue albanaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que la lettre de notification du refus ne lui donne...